5 cas de réduction de la taxe d’habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

 

Difficile de les oublier, elles reviennent chaque année à la rentrée (vous n'y échappez pas, où que vous soyez !) : la taxe d’habitation et la taxe foncière sont les deux impôts locaux qu’un particulier est susceptible de payer. Ces taxes sont prélevées au profit des collectivités locales : communes, départements et régions. Elles servent à financer les services publics : les écoles pour les communes, les collèges pour les départements, la création et l’entretien des voies de circulation.

La taxe foncière n’est payée que par les propriétaires de biens immobiliers, la taxe d’habitation est due par tout le monde ou presque. Voici comment la réduire ou y échapper.

Taxe d’habitation : qui et quels locaux sont concernés ?

Personnes imposables

La taxe d’habitation est due par toute personne physique ou morale qui occupe des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition que cette personne soit propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de ces locaux.

La taxe s’applique dès lors :

  • que le contribuable a la libre disposition des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • que cette libre disposition présente un caractère de permanence suffisante.

L’inoccupation même prolongée d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’application de la taxe d’habitation dès lors que le contribuable dispose de tout de même de la libre disposition du logement au 1er janvier concerné.

Locaux imposables

La taxe d’habitation s’applique sur :

  • les locaux affectés à l’habitation (résidence principale, résidence secondaire) ;
  • les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
  • les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l’État, des départements et des communes et des établissements publics ;
  • les logements vacants depuis plus de deux ans.

Cas particulier des locaux meublés affectés à l’habitation

La taxe d’habitation grève tous les locaux meublés destinés à l’habitation, à savoir :

  • les locaux meublés utilisés à titre de résidence principale ;
  • les locaux meublés utilisés à titre de résidence secondaire ;
  • les dépendances immédiates de l’habitation (parking, garage, emplacement de stationnement).

Cas particulier des logements vacants

Sont également soumis à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans situés sur le territoire d’une commune :

  • qui n’applique pas la taxe sur les logements vacants ;
  • qui a délibéré pour assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Locaux exonérés

Les locaux exonérés de taxe d'habitation sont :

  • les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ;
  • les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles (exemples : grange, écurie, etc.) ;
  • les locaux destinés au logement ou à l'instruction (écoles, pensionnats, etc.) ;
  • les locaux des résidences universitaires gérés par les CROUS ;
  • les chambres meublées situées chez un particulier.
  • les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l’habitation ;
  • les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles.

Ainsi, les étudiants vivant en résidence universitaire sont exonérés. Les locaux sont imposables s'ils sont meublés et permettent l'habitation.

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Déménagez !

L’un des moyens les plus efficaces, mais pas forcément les plus simples, de réduire votre taxe d’habitation est de déménager. En effet, les taux d’imposition varient de 1 à 2,5 selon les communes et les départements.

Pour connaître le taux appliqué dans votre commune ou dans la commune dans laquelle vous souhaitez emménager, allez sur le site de la direction générale des collectivités locales ou envoyez un courrier au service du cadastre et des impôts fonciers de la commune en question.

Sans surprise, dans le palmarès des villes où l'augmentation des impôts locaux a été la plus forte, on retrouve de nombreuses communes d’Île-de-France (Yerres, Gif-sur-Yvette, Montgeron, Brunoy, etc.). Si vous songez à vous délocaliser pour fuir une taxe d’habitation exorbitante, évitez la région de la capitale ! (Source : Capital.fr)

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Exonération totale de la taxe d’habitation

Principe d’exonération

Peuvent obtenir une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ex-minimum vieillesse ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les veufs ou veuves ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les personnes invalides ou handicapées.

Pour bénéficier de l'exonération, les personnes ci-dessus doivent également remplir 3 conditions :

  • ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
  • vivre seul ou avec son conjoint, avec des enfants à charge fiscalement, avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes dont le revenu fiscal n'excède pas le revenu fiscal de référence ;
  • ne pas disposer de ressources excédant le revenu fiscal de référence (11 098 € pour 1 part + 2 963 € par demi-part supplémentaire).

Pour bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation, une demande doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable doit apporter, dans ce courrier, toutes les preuves qui permettent de justifier qu'il remplit les conditions ouvrant droit à une exonération.

Dispositif particulier depuis 2015

Depuis le 1er janvier 2015, certains contribuables qui perdent le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'une prorogation de l'exonération pour une durée de 2 ans.

Les contribuables concernés par cette prorogation sont ceux qui ont bénéficié de l'exonération car ils étaient :

  • veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non passibles de l'ISF l'année précédente ;
  • titulaires de l'allocation adulte handicapé ;
  • infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  • âgés d'au moins 60 ans et non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédente ;
  • bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

De même pour bénéficier de cette prorogation d'exonération, le contribuable doit continuer à remplir les conditions liées à l'occupation du logement ci-dessus énoncées. En revanche, les conditions de ressources ne sont plus prises en compte pour octroyer cette prorogation. 

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3 cas particuliers supplémentaires d’exonération

L’exonération est prévue aussi pour :

  • les plus de 60 ans ou veufs cohabitant avec un enfant majeur non compté à charge si celui-ci est inscrit comme demandeur d'emploi et ne dispose pas de revenu supérieur au RSA ;
  • les personnes reconnues comme étant en situation de grande pauvreté par la Commission communale des impôts directs, après avis conforme du service des impôts, et sans avoir besoin de remplir d’autres conditions ;
  • une personne qui se voit forcée de quitter son habitation principale pour être logée en maison de retraite. Condition : la personne âgée doit garder la jouissance de son ancienne résidence principale. Si cette résidence est louée ou prêtée à un tiers, celui-ci devra s’acquitter de la taxe.

Nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation

Principe du nouveau dégrèvement

Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre des exonérations de taxe d'habitation, la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement dont la finalité est, pour 2020, d'exonérer de taxe d'habitation environ 80 % des foyers français. Ce dégrèvement était de 30 % pour 2018 et de 65 % pour 2019. 

Ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le dégrèvement est de 100 % en 2020 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 706 € pour 1 part et 44 125 € pour 2 parts. Il est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 706 € pour 1 part et 46 177 € pour 2 parts. Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficieront d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.

Le dégrèvement est appliqué sur la taxe d'habitation :

  • due sur la résidence principale ;
  • par tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (article 1414 C du CGI).

Pour les contribuables qui estiment être éligibles à la suppression de la taxe d’habitation en 2020, voici comment ajuster le montant des mensualités :

  • Sur l’espace particulier en ligne, dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement », « Modifier ou arrêter mes prélèvements », « Moduler mes prélèvements mensuels ».
  • Via l’application Impots.gouv : cliquez sur « Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat » puis « Modifier le montant de mes mensualités ».
  • Enfin, vous pouvez moduler vos mensualités en contactant le Centre de prélèvement service par messagerie sécurisée, courrier ou par téléphone.

Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).

Dégrèvement dégressif de taxe d’habitation

Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus. 

Pour bénéficier de ce dégrèvement progressif, le revenu fiscal de référence de ces contribuables ne doit pas dépasser les plafonds majorés suivants :

  • 28 732 € pour 1 part de quotient familial ;
  • 37 455 € pour 1,5 part de quotient familial ;
  • 46 177 € pour 2 parts de quotient familial ;
  • + 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :

  • au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
  • au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.

Ooreka vous en dit plus

Si votre situation ne vous permet pas de réduire votre taxe d'habitation, qu'en est-il de la taxe foncière ? Découvrez nos 3 moyens d'être exonéré de la taxe foncière.

Les acquéreurs de biens immobiliers (et les propriétaires en devenir... ) redoutent cette taxe dont ils sont la cible. Pour mieux appréhender ce qui vous attend : les impôts pour un propriétaire.

Vous avez plutôt choisi de vous installer dans une joyeuse colocation ? Dans ce cas, vous vous êtes déjà probablement demandé qui paierait la taxe d'habitation.

Malgré tout ça, impossible de réduire vos taxes, optez pour un complément de revenu parmi l'une de nos 9 façons simples de compléter son revenu.

Vous avez recalculé pas moins d'une trentaine de fois, et vous en êtes sûr, on vous a ajouté quelques euros sur le montant de votre taxe d'habitation ?! Téléchargez ce modèle de lettre de contestation.

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