exonération cfe CHAUFFEUR vTC

Question détaillée

Question posée le 19/12/2017 par Anonyme

Bonjour,

je suis chauffeur vtc inscris au registre du commerce le 1 septembre 2016 mais j 'ai démarrer mon activité en janvier 2017 , d'aprés mes recherches sur internet je suis exonéré de la taxe cfe la 1 année d'activité je doit rédiger un courrier pour supprimer cette taxe

pouvez vous me dire si l'information es juste ?

merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir,

Depuis le 1er janvier 2014, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE uniquement pour l'année de début d'activité (droit commun : fait générateur au 1er janvier).
BOI-IF-CFE-20-50-10, § 1

Cordialement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

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Réponse envoyée le 22/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En vertu de l'article 1453 du CGI, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

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