dois-je payer la taxe d'habitation étant étudiante?

Question détaillée

Question posée le 06/12/2017 par Ara

Bonjour,

ma fille est actuellement étudiante, elle a 21 ans, elle perçoit une bourse de moins de 300 euros par mois, elle fait ses études actuellement à Toulouse, elle n'a pas le choix que de louer un studio,sinon à la base elle vit chez nous à Lyon. Elle est déclarée sur notre avis d'imposition, nous ne payons pas de taxe d'habitation suite à mon mari qui est handicapé et perçoit l'AAH, je suis en activité mais actuellement je suis en arrêt maladie depuis le 18 Novembre 2016. Les impôts demande à ma fille de payer 182 euros de taxe d'habitation pour son studio. Malgré qu'elle est étudiante sans revenus seulement une bourse ou elle doit tout payer, loyer Electricité, études.. etc.., qu'elle soit rattaché avec nous dans la déclaration d' impôts et que nous ne payons pas de taxe d'habitation, est ce qu'elle est en droit de demander aux impôts si elle peut être exonérer ou c'est peine perdu?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Fern

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

L'exonération de taxe d'habitation concerne les logements ou vit le titulaire de l'AAH.

Concernant le plafonnement de la TH lorsqu'un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents vit dans un autre logement, voici un exemple tiré du BOFIP concernant les règles applicables :

Exemple :

Un étudiant, fils unique, habite dans un logement différent de celui de ses parents et est redevable d'une taxe d'habitation de 600 € pour l'année. Il est rattaché pour l'imposition de ses revenus au foyer fiscal de ses parents.

Ses parents disposent d'un revenu de référence N de 18 000 € pour deux parts et demie et le montant de leur cotisation de taxe d'habitation est égale à 900 €. Ils bénéficient du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus prévu à l'article 1414 A du CGI.

La cotisation de taxe d'habitation des parents est plafonnée à (18 000 - 10 190) X 3,44 % = 269 €. Ils bénéficient d'un dégrèvement de 631 €.

La cotisation de taxe d'habitation de leur fils étudiant est également plafonnée à 269 € ; ce dernier bénéficie d'un dégrèvement de 331 €.

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Commentaire posté le 07/12/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse Clément.

Par ailleurs elle ne perçoit que la bourse, elle ne travaille pas. Si elle écrit aux impôts en envoyant un courrier accompagné de sa carte étudiant, une attestation de bourse et notre avis d'impôts non imposable comme preuve de bonne foi, est ce que cela pourrait aller en faveur de ma fille?

Merci par avance pour votre réponse.

Fern

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Réponse envoyée le 07/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Ara,

Les étudiants de condition modeste peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code général des impôts.
Les étudiants pour lesquels le plafonnement ne peut jouer peuvent toujours présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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Commentaire posté le 07/12/2017 par Anonyme

Bonjour Frédéric,
je vous remercie pour votre réponse.

Je pense envoyer un courrier avec A/R en expliquant la situation et en y accompagnant la carte étudiante, l'attestation de bourse du crous ainsi que mon avis d'imposition non imposable

Cordialement

Fern

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