Suis je redevable à la taxe foncière?

Question détaillée

Question posée le 01/12/2017 par nicodu51

Monsieur, Madame bonsoir

Je me permets de vous exposer ma situation.

J'ai acheté seule un appartement en 1993 puis j'ai rencontré un homme et

me suis mariée en 2006, sans faire rédiger de contrat de mariage.

Aujourd'hui, mon époux retraité de 64 ans et moi-même en invalidité, ne sommes plus imposables sur le revenu. Notre RF s’élevant à 21378 pour 3 parts ( ½ part pour un enfant étudiant à charge et ½ part parce que titulaire d'une pension d'invalidité), la taxe d'habitation adressée au nom de Mr et Mme est égale à 0. (valeur locative brute = 3046)

La taxe foncière est, elle, rédigée au seul nom de Mme et s'élève à 836 € .

Ne puis je pas prétendre à une exonération de cette taxe foncière alors que je suis la seule propriétaire de cet appartement? (Je déclare 7735 € de pension d'invalidité). Dans l'espoir que vous puissiez m'éclairer sur ce flou ...

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Nicodu 51,

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI, les revenus du redevable de la taxe foncière, au titre l'année précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI, ne doivent pas excéder la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.

Le montant ne doit pas excèder la somme de 10 224 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

Toutefois, les personnes titulaires de l'ASPA en sont exonérées.

Bien cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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