exonération de la taxe audiovisuelle

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Question posée le 11/11/2017 par Anonyme

Concernant la taxe audiovisuelle, mon mari est en invalidité depuis 1995 et avant 2005 nous ne payions cette taxe hors aujourd'hui on la paie quelles sont les démarches à faire?

cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2017 par anonyme

Sont exonérées les personnes âgées d'au moins 78 ans qui bénéficiaient de l'exonération de redevance avant 2005, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :

- être non imposables à l'impôt sur le revenu en 2016 ;
- ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune en 2016 ;
- occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de 2016 ne dépasse pas les plafonds d'exonération de la taxe d'habitation.

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Réponse envoyée le 13/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En outre, les personnes suivantes sont exonérées de taxe d'habitation:
- les plus de 60 ans,
- les titulaires de l'AAH, de l'aspa et de l'asi
- les invalides et les infirmes ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sauf pour les titulaires de l'aspa ou de l'asi, leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant (soit 16 408 euros pour 2 parts de quotient familial)

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