impôt locaux sur maison non habitée héritée !

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Question posée le 25/10/2017 par yvelise

bonjour,

Mon conjoint (pacse) a hérité il y a 4 ans d'une petite maison du côté de sa mère ! Nous l'avons gardée en attendant de pouvoir avoir une mutation et y vivre, ce qui est chose faite depuis août cette année... je viens de constater qu'il était assujetti sur cette maison à la taxe d'habitation depuis 4 ans !!

Nous ne vivions pas dans cette maison mis à part 1 mois l'été. je pensais que la taxe d'habitation n'était du que dans le cas de notre résidence principale (occupation des lieux au 1 er janvier ) !? voilà quand n'est-il de cette situation particulière ? nous payons bien évidemment les fonciers....

en vous remerciant sincèrement pour vos réponses

bien à vous

Yvelise ROLLAND

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Yvelise,

La taxe d'habitation est calculée annuellement sur l’habitation principale détenue par le propriétaire, ou habitée par le locataire ou par un occupant à titre gratuit, et le cas échéant, sur la résidence secondaire, d'après sa situation au 1er janvier.

En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :

les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ;
les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation.

BOI-IF-TH-10-10-10, § 70 et 80

Il apparaît donc, normal, à priori, que votre partenaire doive s'acquitter de la TH sur ce bien, considéré comme résidence secondaire.

J'espère vous avoir aidé,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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1 commentaire

Commentaire posté le 26/10/2017 par Anonyme

Bonjour
je vous remercie sincèrement pour votre réponse....
bien à vous
yvelise

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