TAXE FONCIERE 2017 DEGREVEMENT ?

Question détaillée

Question posée le 23/10/2017 par Anonyme

MERCI DE BIEN VOULOIR REGARDER CETTE SITUATION

MA PROPRIETE SISE A VIDAUBAN 83550 DEVRAIT ETRE DIMINUEE DE 300 M2.

SUITE A PROJET DE ROUTE OU ACCES POMPIERS // ACTE DE CESSION AVEC LA MUNICIPALITE DEVRAIT ETRE REDIGE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 2017 // PUIS JE DEMANDER UN DEGREVEMENT DE LA TF 2017 ? CAR LE TERRAIN N'AURA PLUS SA SURFACE NON BÂTIE INITIALE .

ET EGALEMENT MERCI DE VOTRE REPONSE

MR ...........JACQUES AVEC MES SALUTATIONS LES MEILLEURES

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Réponse envoyée le 26/10/2017 par anonyme

La taxe foncière est calculée en fonction de la consistance des immeubles au 1erjanvier- si l'acte de cession est signé avant le 31/12 ses conséquences seront sur la TF 2018

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