bonjour Ml'expert regler ma taxe fonciere

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Question posée le 15/10/2017 par Anonyme

nous sommes en indivisions d'u héritages de notre mere decedee depuis dix ans . je recois la totalite de la somme a mon nom et je dois m'en acquitter . je reclame aux co indivisaires le remboussement un des indivisaires ne me remboursse pas que puis je faire , puis je regler ma quote part et prévenir les impots de vouloir faire le nécessaires en mentionnant les adresses des co indivisaires je regle ma quote part depuis des annees depuis 2017 les impots refusent merci en vous souhaitant bonne reception je vous prie de croire mr l' expert ames sentiments les plus devoues mr gilles

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Réponse envoyée le 17/10/2017 par christou

Bonjour ,
Lors d'une succession sans liquidation ,le bien reste en indivision .
A défaut de convention d'indivision ,le notaire inscrit comme responsable de l'indivision , l'aîné des héritiers ou l'héritier qui a le nombre de parts le plus important .
Cette information transmise à l'administration fiscale n'est pas modifiable .
Vous devez donc régler les rôles d'imposition afférent au bien . Néanmoins après justification du paiement de la totalité ,vous êtes de ce fait subrogé dans le privilège du trésor public ,auprès du co-indivisaire défaillant .Vous avez donc la possibilité de poursuivre ce dernier par huissier , en cas de mauvaise fois .
Informez le débiteur en premier lieu de vos intentions par RAR avec préavis puis mettez à execution vos intentions .
Cdt

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