Qui doit payer la taxe d'habitation ?

Question détaillée

Question posée le 10/02/2017 par Isaline BERNARD

Bonjour,

J'ai été locataire d'une chambre meublée (de novembre 2016 à juin 2017) dans une grande maison aussi habitée par le propriétaire. Aujourd'hui il me réclame une partie de la taxe d'habitation. Est-ce normal ?

Merci beaucoup.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/02/2017 par ACTE-IMMO.NET

Non, la taxe doit être payé par le Proprietaire de la résidence principale.

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Merci beaucoup !
Y-a-t-il un article de loi ou autre dont je peux me servir pour lui prouver cette information ?

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Réponse envoyée le 11/02/2017 par ADI

Bonjour Isaline,

La taxe d'habitation est payable par l'occupant d'un logement au 1er Janvier de l'année d'imposition. La taxe pourrait, de ce principe, vous être demandée en totalité, le partage semble être un juste compromis de la part de cette personne.

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2 commentaires

Commentaire posté le 11/02/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais je ne vois pas cela comme une faveur de sa part puisque celui-ci a vécu dans cette maison avec moi et continue d'y vivre puisqu'il en est le propriétaire.
Il était donc aussi l'occupant de la maison.

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Commentaire posté le 11/02/2017 par ADI

Le propriétaire restant occupant, le partage s'explique davantage, la notion de faveur n'étant plus justifiée.

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Réponse envoyée le 14/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Voici un commentaire de l'administration qui pourrait vous éclairer:

b. Logement distinct
200

Le caractère privatif de la jouissance suppose qu'il s'agisse d'un logement distinct. Dans le cas d'une habitation formant en raison de la disposition des lieux, un ensemble unique occupé par plusieurs personnes (cf. BOI-IF-TH-10-20-20).

210

En revanche, si le local comporte des appartements distincts, chacun des différents occupants doit être imposé séparément pour le logement dont il a la disposition à titre privatif.

Ainsi, un contribuable, qui ne dispose que d'une partie d'un appartement, les autres pièces étant occupées à titre privatif par des tiers, ne doit la taxe d'habitation qu'à concurrence de la superficie des locaux qu'il occupe privativement ainsi que de la fraction correspondante des parties communes (CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 18982).

Pour les personnes logées en maisons de retraite, foyers, résidences universitaires cf. BOI-IF-TH-10-20 20.

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