combien de temps la prescription d'une taxe d'habitation s'applique t'elle.
Question détaillée
bonjour,
mon fils a loué un appartement à strasbourg du 10 10 2011 au 24 05 2013. il a reçu hier la taxe d'habitation pour cet appartement. est qu'il bénéficie de la prescription ou doit- il payer.
Je vous remercie pour votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 09/02/2017 par Reinrag
Veuillez préciser à quelle année est établie cette taxe d'habitation pour y voir clair.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 09/02/2017 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour gamine65,
Le droit de reprise de l'administration fiscale "s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due."
(Livre des Procédures Fiscales art. L.173)
Autrement dit, l'imposition due pour 2013 aurait pu être reprise jusqu'à la fin de l'année 2014, celle de 2014, jusqu'à la fin de l'année 2015.
En dehors de ces dates, la reprise n'est pas autorisée, sauf s'il s'agit de rectifications susceptibles d'ouvrir le délai spécial de reprise de trois ans, et liées aux déclarations erronées de personnes à charge (en particulier dans les années suivant un divorce ou une rupture de PACS), ou en cas de retrait ou de non-obtention des cartes justificatives entraînant l'octroi de fractions de part supplémentaires (carte d'invalidité, carte du combattant, carte de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, etc.).
Cela dépend donc de la situation précise de votre fils.
J'espère vous avoir aidée un peu,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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2 commentaires
Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme
bonjour,
je vous remercie infiniment pour cette information et réponse.
Commentaire posté le 10/02/2017 par
Bonjour Gamine 65,
Avec grand plaisir !
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Courtoisement,
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1 commentaire
Commentaire posté le 09/02/2017 par Anonyme
bonjour,
la taxe d'habitation est de 2013 et de 2014.