combien de temps la prescription d'une taxe d'habitation s'applique t'elle.

Question détaillée

Question posée le 08/02/2017 par gamine65

bonjour,

mon fils a loué un appartement à strasbourg du 10 10 2011 au 24 05 2013. il a reçu hier la taxe d'habitation pour cet appartement. est qu'il bénéficie de la prescription ou doit- il payer.

Je vous remercie pour votre réponse

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/02/2017 par Reinrag

Veuillez préciser à quelle année est établie cette taxe d'habitation pour y voir clair.

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 09/02/2017 par Anonyme

bonjour,
la taxe d'habitation est de 2013 et de 2014.

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 09/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour gamine65,

Le droit de reprise de l'administration fiscale "s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due."
(Livre des Procédures Fiscales art. L.173)

Autrement dit, l'imposition due pour 2013 aurait pu être reprise jusqu'à la fin de l'année 2014, celle de 2014, jusqu'à la fin de l'année 2015.

En dehors de ces dates, la reprise n'est pas autorisée, sauf s'il s'agit de rectifications susceptibles d'ouvrir le délai spécial de reprise de trois ans, et liées aux déclarations erronées de personnes à charge (en particulier dans les années suivant un divorce ou une rupture de PACS), ou en cas de retrait ou de non-obtention des cartes justificatives entraînant l'octroi de fractions de part supplémentaires (carte d'invalidité, carte du combattant, carte de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, etc.).

Cela dépend donc de la situation précise de votre fils.

J'espère vous avoir aidée un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
Suivez-nous sur Twitter et Facebook !

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

bonjour,
je vous remercie infiniment pour cette information et réponse.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 10/02/2017 par

Bonjour Gamine 65,

Avec grand plaisir !

N'hésitez pas à aimer notre page Facebook !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
Suivez-nous sur Twitter et Facebook !

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !