Le taxe d'habitation est au nom de mon conjoint mes revenus sont ils pris auss?

Question détaillée

Question posée le 09/01/2017 par loute

Bonjour la bail et taxe d'habitation sont au nom de mon conjoint. Le montant de revenus est-il pris en compte pour le calcul de cette taxe? Je vous en remercie par avance

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En cas de cohabitation, les revenus des deux personnes peuvent être pris en compte pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation

Voici les développement du BOFIP à ce sujet:

b. Cas des cohabitants
1° Situation des redevables cohabitants imposés conjointement à la taxe d'habitation
60

Conformément au b du 1 du II de l'article 1414 A du CGI, lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.

70

Exemple : Soit deux redevables A et B imposés conjointement à la taxe d'habitation.

Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu est la suivante : A dispose d'un revenu de référence de X € pour une part et demie et B dispose d'un revenu de référence de Y € pour deux parts.

Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas la limite prévue pour les redevables bénéficiant de 3,5 parts.

2° Situation des cohabitants non imposés conjointement à la taxe d'habitation
80

Conformément au c du 1 du II de l'article 1414 A du CGI, lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation et déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du revenu de référence lorsque deux conditions sont remplies :

- le cohabitant non redevable de la taxe d'habitation occupe le local à titre d'habitation principale ;

- le montant du revenu de référence du cohabitant pour l'année précédant celle de l'imposition excède la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI. En cas de pluralité de cohabitants, cette limite s'apprécie pour chacun d'entre eux.

90

Lorsque ces deux conditions sont remplies, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation et du ou des cohabitants.

Pour le détail des limites à ne pas dépasser, BOI-BAREME-000006.

100

Exemple 1 :

Soit un contribuable A imposé à la taxe d'habitation due au titre de N disposant d'un revenu de référence de 20 000 € pour une part. Ce redevable occupe son habitation principale avec un cohabitant B qui dispose d'un revenu de référence de 8 000 € pour une part.

Le cohabitant ayant un revenu de 8 000 € pour une part (supposé pour cet exemple inférieur à la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI), son revenu n'est pas pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Seul le revenu du redevable A est pris en compte. Au cas particulier, A peut bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (son revenu de 20 000 € étant, dans cet exemple, inférieur à la limite pour une part).

Exemple 2 :

Soit un contribuable A imposé à la taxe d'habitation due au titre de N disposant d'un revenu de référence de 20 000 € pour une part et demie. Ce redevable occupe son habitation principale avec un cohabitant B qui dispose d'un revenu de référence de 12 000 € pour une part.

Le revenu du cohabitant (supposé dans cet exemple supérieur à la limite prévue pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI) est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas la limite prévue pour les redevables bénéficiant de 2,5 parts.

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Commentaire posté le 10/01/2017 par Anonyme

Merci pour votre retour

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Réponse envoyée le 10/01/2017 par bigoudi

La taxe d'habitation n'est pas assise sur vos revenus mais sur la valeur locative du bien

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