Dois-je payer la taxe d'habitation pour 15 jours d'occupation sur 2016 ?

Question détaillée

Question posée le 31/12/2016 par LECLERCQ

Bonjour,

J'ai du payer la taxe d'habitation 2016 pour un logement que je n'ai occupé que du 01/11/2015 au 15/01/2016. Je suis au chômage, divorcée, je vis seule. Puis-je obtenir un dégrèvement ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 01/01/2017 par ADI

Bonjour,

Vous pourriez faire valoir votre situation afin d'effectuer une demande, cependant vous risquez de rester redevable aux conditions initiales. Votre centre des impôts reste l'unique juge en la matière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F4...
A votre service,

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Réponse envoyée le 02/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cordialement,

M. Lentz
ML Consultant | Conseil en gestion budgétaire
www.mlconsultant.fr

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Réponse envoyée le 04/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition et n'est pas proratisé.

Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Il y a donc lieu de considérer que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation.

Il a d'ailleurs été précisé plus haut que la taxe est exigible même si la personne qui a la disposition du local ne l'a pas, en fait, effectivement occupé au cours de l'année de l'imposition (CE, 26 avril 1968).

Toutefois, la rigueur de ce principe doit être atténuée à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé (cf. II A 1 b et BOI-IF-TH-10-20-20 § 60).

Un contribuable qui a la disposition d'une habitation au 1er janvier d'une année donnée est imposable au titre de cette année à la taxe d'habitation nonobstant le fait que le mobilier de son ancien logement expédié à la date du 29 décembre ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier (CE, 25 juillet 1986, n° 50583).

Vous pouvez toujours effectué une demande de dégrèvement en expliquant avec précision vos difficultés économiques (acte de licenciement, comptes bancaires...)

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