qui paye la taxe foncière en cas de changement de propriétaire

Question détaillée

Question posée le 16/11/2016 par AMAGAT

Bonjour

en cas de changement de propriétaire en cours d'année, qui doit payer la taxe foncière:

1-l'ancien propriétaire

2-le nouveau propriétaire

3-ou existe -il un système de prorata

quel est la législation sur ce point?

avec nos remerciements et meilleures salutations

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

C'est le propriétaire au 1 janvier qui paye la taxe foncière.
Mais à conclusion de la vente, l'acheteur (le nouveau propiétaire) verse au vendeur un montant au prorata de la taxe foncière précédente.

Cordialement,

M. Lentz
ML Consultant | Conseil en gestion budgétaire
www.mlconsultant.fr

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Commentaire posté le 28/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Pour 850 euro de taxe je vais signer le 15 mars de cette année, qui paie quoi?
Merci

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Réponse envoyée le 16/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En tant que propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de cette même année.

Cordialement

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Réponse envoyée le 16/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

C'est le propriétaire au 1er janvier qui doit payer la taxe foncière pour l'année en cours. Généralement lors d'une transaction et afin que cette charge soit équitablement répartie, le notaire demande à l’acquéreur de régler au vendeur le montant de cette taxe au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année civile, et bien sur l'année suivante le nouveau propriétaire aura la totalité de la taxe à sa charge.

Cordialement.

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Réponse envoyée le 16/11/2016 par ADI

Bonjour,

La taxe foncière est, le plus souvent, répartie entre les deux. Ce partage s'opérant idéalement lors de la signature de l'acte d'achat/de vente chez le notaire sur le base de la taxe de l'an passé. La taxe effective parvenant toujours au propriétaire vendeur qui se chargera de la rétribuer aux impôts.
A votre service,

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Réponse envoyée le 18/11/2016 par bigoudi

Le code général des impôts prévoit que la taxe foncière est due par le propriétaire des lieux au 01 janvier de l'année en question.Par contre les charges peuvent être réparties entre les 2 propriétaires en fonction de la date de prise en fonction de chacun des copropriétaires

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