exonération de taxe foncière

Question détaillée

Question posée le 01/10/2016 par anonyme

Bonjour.

Une personne âgée de 94 ans résidant en ehpad depuis 5 ans, non soumise a l'impôt sur le revenu (1.5 part et revenu fiscal de référence 12372 euros) est elle exonérée de taxe fonciere,sur la maison principale dont ellel n'a que l'usufruit depuis son veuvage puis de sa residence secondaire?

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Réponse envoyée le 04/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Considérant votre age, vos revenus ainsi que le nombre de parts dont vous bénéficiez, vous êtes exonéré de taxe foncière sur vos résidences principales et secondaires.

Voici les développements de l'administration à ce sujet:

C. Personnes âgées de plus de 75 ans
50

L'article 1391 du CGI dispose que les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

- pour l'immeuble habité exclusivement par eux ;

- lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI.

1. Condition de limite de revenu
60

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI, les revenus du redevable de la taxe foncière, au titre l'année précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI, ne doivent pas excéder la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.

70

Les personnes âgées de plus de 75 ans devenues veuves au cours d'une année peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables l'année suivant leur veuvage à raison de l'immeuble habité exclusivement par elles dès lors que le revenu fiscal de référence de la période allant de la date du décès de leur conjoint au 31 décembre de la même année n'excède pas les limites fixées au I de l'article 1417 du CGI.

La solution mentionnée ci-dessus est issue de la RM Ueberschlag n° 26521, JO AN du 21 août 1995 p .3598, prise dans le cadre du dispositif applicable avant 1997.

2. Condition d'occupation de l'habitation
80

Indépendamment de la condition relative au montant des revenus, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI implique que l'immeuble soit occupé exclusivement par le propriétaire ou l'usufruitier.

Toutefois, le bénéfice de l'exonération est admis lorsque l'intéressé vit soit seul, ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI (pour plus de précisions, se reporter au I-A-2 § 30).

90

Dans le cas d'un propriétaire âgé de plus de 75 ans, d'un immeuble comportant deux logements distincts dont l'un constitue son habitation principale et l'autre est mis gratuitement à la disposition de sa fille et de la famille de celle-ci, il a été jugé que ce dernier logement, indépendant du premier, ne peut être regardé comme habité exclusivement par son propriétaire et ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI même si, à défaut de bail, l'intéressé doit être réputé s'en réserver la jouissance (CE, arrêt du 17 février 1982, n° 24342).

Les dispositions de l'article 1391 du CGI ne subordonnent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans de condition modeste à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable. La circonstance qu'un contribuable bénéficie déjà du dispositif au titre de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu'il en bénéficie également pour sa résidence secondaire, dès lors qu'il satisfait aux conditions énoncées par le code général des impôts (CE, arrêt du 20 octobre 2000, n° 205635).

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