Hypothèque légale du Trésor Public et demande de remise gracieuse

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Question posée le 22/09/2016 par LG

Bonjour,

Mes parents, suite à l'accumulation d'impôts locaux non payés, ont reçu en mars dernier un courrier leur indiquant l'inscription d'une hypothèque légale sur leur maison. La dette est de 3700 euros : depuis le mois de mars dernier toujours, j'ai pris en charge leur dette en remboursant une somme chaque mois et tout cela consciencieusement.

Première question : le Trésor Public peut-il forcer la vente de la maison, sachant que l'échéancier mis en place depuis mars dernier est scrupuleusement respecté et que plus d'un tiers est déjà remboursé.

Deuxième question : pour les impôts locaux de cette année, mes parents ne peuvent pas les honorer : frais médicaux + remboursement de la plupart des impayés (gaz, électricité...) + four qui a lâché et donc à racheter. Peuvent-ils faire une demande de remise gracieuse sachant qu'ils font le nécessaire afin de mettre de l'argent de côté pour l'année prochaine ? Peuvent-ils faire une demande sans crainte que le Trésor Public fasse une vente forcée de leur maison ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/09/2016 par bigoudi

Votre question a une partie surprenante; comment mettre de l'argent de côté alors que vous en devez par ailleurs?Ils doivent rembourser leurs dettes.Vous devez vous rapprocher du service des impôts ou de l'huissier du trésor pour négocier un nouvel échéancier pour gagner du temps.

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7 commentaires

Commentaire posté le 23/09/2016 par Anonyme

Je les aide justement à payer la dette actuelle au Trésor, afin qu'ils mettent de l'argent de côté pour les impôts suivants : donc un échéancier a été mis en place sur cette dette depuis le mois de mars. Il est parfaitement respecté, mais le Trésor a tout de même placer une hypothèque sur la maison.
L'idée aurait d'avoir une année "de carence" afin qu'ils puissent honorer les impôts 2017 sans se mettre en retard perpétuellement

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Commentaire posté le 23/09/2016 par bigoudi

Essayez tout de même de négocier avec l'huissier ou directement avec le service. Cependant il n'y a pas trop catastrophe si vos parents ne vendent pas leur maison. Il y a des milliers de personnes qui vivent très bien avec des hypothèques. Le seul problème est qu'il faudra bien enlever cette hypothèque si vous voulez vendre ou attendre la purge automatique...

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Commentaire posté le 23/09/2016 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse. Au contraire, mes parents ne veulent absolument pas vendre : ils auront terminé leur crédit dans la seconde partie de l'année prochaine et ils veulent en rester propriétaires.

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Commentaire posté le 23/09/2016 par bigoudi

Méfiez vous quand même que le trésor ne tente de mettre aux enchères cette maison

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Commentaire posté le 23/09/2016 par Anonyme

Comment pourrions-nous le savoir ? Il s agit d une hypothèque légale à titre de garantie, non ?

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Commentaire posté le 23/09/2016 par Anonyme

Sachant que j ai une trace écrite de cet échancier et qu il est respecté, ce serait aberrant...

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Commentaire posté le 23/09/2016 par bigoudi

c'est ok alors

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