Pourquoi je reçois un avis de taxe foncière sans être propriétaire ?

Question détaillée

Question posée le 15/09/2016 par Nocquet

J'ai vendu mon appartement en octobre 2015, or je viens de recevoir la taxe foncière 2016 afférente à ce logement ce jour (15/09/2016).

Que dois je faire ?

Payer et faire une réclamation ?

Ne pas payer et faire une réclamation ?

Ne rien faire ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/09/2016 par ADI

Bonsoir,

Avez vous reçu un versement au titre d'un relicat sur l'année en cours lors de votre vente ?
Il arrive souvent qu'un accord contractuel engage les parties, tenant compte du délai de changement de propriétaire pour l'administration, permettant au propriétaire vendeur d'anticiper sa future taxe et de la payer à l'état une fois la notification reçue même si la vente est déja effectuée.
SI vous n'aviez pas reçu d'avance au titre d'une future taxe foncière, adressez un courrier au centre des impôts accompagné de votre titre de vente pour attester de votre situation actuelle.
A votre service,

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Réponse envoyée le 15/09/2016 par christou

Bonjour ,
La taxe foncière 2016 est redevable par le propriétaire présent dans les lieux au 01 janvier 2015 .
Comme indiqué par David ,le notaire incère souvent une condition particulière dans l'acte de vente ,pour que la période entre la vente et la fin d'année soit à la charge de l'acquéreur .
Cette clause est négociable .A défaut c'est le vendeur qui est responsable du paiement intégral , devant l'administration fiscale .
Cordialement .

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Commentaire posté le 16/09/2016 par Anonyme

bonjour,
tout à été prévu par le notaire en septembre 2015, l'acheteur nous a versé une somme correspondant aux trois mois de taxe foncière restant pour l'année 2015.
or nous sommes en 2016, aucun relicat de l'année en cours ne peut m'être imputable puisqu'au 1er janvier 2016 je n'étais plus propriétaire de ce logement.
je constate que je reçois la taxe foncière en lieu et place du nouveau propriétaire.

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Commentaire posté le 16/09/2016 par ADI

Oui voilà tout simplement. Adressez les document attestant de votre situation à l'administration qui devrait rectifier.

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