comment regler un litige suite a une saisie sur salaire pour impots déjà paye

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Question posée le 21/07/2016 par loulou95

j ai une saisie sur salaire pour des impots non paye depuis 2010 ( 2010/2011 impots sur le revenu, 2012 et 2013 taxes foncieres et taxes d habitation) or ces impots ont été payes par prelevement

pour la taxe fonciere de 2012 est ce que je peux leur donner la feuille de 2013 ou il ecrit somme déjà versee

je suis aller au centre des impots ils ne veulent rien savoir ils m ont dit ce sera quand meme saisie a vous de faire un courrier si vous etes pas contente .

c est inadmissible

aidez moi svp . peuvent ils remonter jusqu a 2010.

suite a un degat des eaux j ai perdu tout mes releves bancaires et la banque me demande de payer 8e par page reimprimes

la feuille des impots +1 peut elle servir de preuve de paiement de l impot -1 puique tout est inscrit dessus (sommes versees+ les 2 derniers prélèvements de octobre et novembre)

merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/07/2016 par christou

Bonjour ,
L'avis à tiers saisi est une procédure contentieuse réalisée après différentes relances et courriers restés sans réponse .
L'administration fiscale est en droit de revenir 5 ans en arrière à partir de la déclaration de revenus 2015 ,effectuée en 2016 .
L'échéancier de votre avis d'imposition ,n'est pas une preuve de paiement .Certains prélèvements ont peut être été rejetés ,pour défaut de provision , par votre banque ???
Vous devez prendre contact avec la trésorerie publique , pour faire le point sur le détail des sommes dues et négocier un échéancier de règlement .
Cordialement .

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