Comment réparer une petite erreur de date dossier CAF

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Question posée le 01/05/2016 par caro

Bonjour,

Mon locataire bénéficiaire du RSA est hébergé à titre gracieux depuis 2009, mais vu que cette situation provisoire "s'éternise", j'ai décidé de lui louer l'appartement. J'ai appris que la rétro-activité n'existe plus, alors nous avons décidé d'établir un bail en février 2016, mois de la demande.

J'ai appris aussi que "c'est la date de signature du bail mais surtout sa date d'effet qui est prise en considération. Le plus souvent il y a concomitance entre ces deux dates. Mais à supposer qu'elle ne correspondent pas, c'est la date d'effet qui prime".

Il se trouve que mon locataire a commis une erreur lorsqu'il a rempli sa demande d'APL en ligne sur son espace CAF en date du 25/02/2016, en indiquant comme date d'effet de bail le 26/02, au lieu du 01/02/2016. Comment rattraper cette petite erreur ?

Vu que le bail et les quittances de loyers n'ont pas encore été transmis à la CAF, je peux encore les corriger si nécessaire. Il a le choix entre trois options :

- soit il envoie un bail établi au 26/01/2016 avec quittances de loyers du 26 au 31/01, du 01 au 29/02, du 01 au 31/03, du 01 au 30/04/2016), au risque d'alerter inutilement la CAF, pour un léger décalage de date ; d'autant plus que si le mois de février n'est pas pris en compte, mon locataire RSA ne pourrait pas me verser le loyer, et je serai tenue de le déclarer aux impôts !

- soit il envoie un bail établi au 01/02/2016, avec date d'effet au 01/02/2016, mois de la demande également, et le mois de février est pris en compte,

- soit je lui en établis un nouveau, conforme à sa déclaration, en date du 26/02/2016, avec les quittances loyers du 26 au 29/02 - du 01 au 31/03 - du 01 au 30/04/2016). Mais le risque c'est de perdre les droits de février alors qu'il vit depuis plusieurs années dans l'appartement !!!

Merci de nous aider à répondre correctement à la CAF, en faisant au mieux pour ouvrir les droits APL de mon locataire le plus tôt possible, à compter de janvier, février ...

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/11/2016 par lachapelle93

Bonjour,

Je réponds pour que la question n'apparaisse plus dans les sans réponse. Elle est datée et ne correspond pas à une question relative à la copropriété.

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