Calcul de la surface habitable dans la déclaration H1

Question détaillée

Question posée le 26/10/2015 par POUGET

Bonjour

Dans le calcul de cette surface, doit on intégrer les couloirs, WC, cuisine , salle de bains et dressing?

Merci de votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/10/2015 par Ancien expert Ooreka

bonjour
La déclaration surface habitable = loi Carrez , La loi Carrez concerne une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les chambres de service de plus de 8 m2
La loi Carrez concerne la superficie des locaux clos et couverts après DÉDUCTION ----des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres-, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. - A VOS CALCULETTE--- le mieux est de prendre un professionnel mais sur votre acte exécuté par notaire c'est inscrit

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2 commentaires

Commentaire posté le 27/10/2015 par Anonyme

Après vérification, il n'y avait rien d'inscrit sur l'acte notarial

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Commentaire posté le 29/10/2015 par ETIC

Attention, la référence au décret "loi Carrez" pour la mesure des surfaces imposables ne doit pas être utilisée.
CV'est d'ailleurs précisément indiqué sur le formulaire H1.

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