Le paiement de la taxe foncière est il une preuve de propriété ?

Question détaillée

Question posée le 14/10/2015 par lyla

Les enfants d'un héritier ayant construit sur une parcelle de terrain en indivision mais payant la taxe foncière sur cette parcelle peuvent ils s'adjuger la propriété du terrain?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/10/2015 par GOYER Nicolas

Bonjour,
Le paiement des taxes foncières n'est pas une preuve de propriété. Le seul document authentique est le titre de propriété rédigé par un Notaire.
Cordialement

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