Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Dois je payer la taxe d'habitation si elle n'est pas à mon nom

Mon propriétaire me demande de régler la taxe d'habitation qui est à son nom. Il m'a expliqué qu'il n'avait pas eu le temps de faire le nécessaire auprès des impôts alors que j'ai emménagé le 1 décembre. Ai je le droit de refuser?

25/09/15

1 réponse d'expert

CO
l’exonération de la taxe foncière 2015

Ai-je droit à l’exonération de la taxe foncière 2015 ? je suis titulaire de l'allocation pour adulte handicapé qui prend effet à compter du 01/06/2015 et mes revenus sont inférieurs au plafond au-delà duquel l’exonération est pas applicable.Merci de votr (...)

22/09/15

1 réponse

Comment calculer ma quote part de taxe foncière après acquisition d'un bien ?

Bonjour, j'ai acheté un bien (appartement de 82 m²) le 07/08/2015. Lors de la signature le notaire m'a présenté la régularisation au prorata à effectuer pour la taxe foncière du propriétaire. je précise que je n'est pas eu la copie de la taxe foncière du (...)

04/09/15

2 réponses

changement de rib pour la taxe d'habitation

bonjour je me suis séparée de mon conjoint en février, depuis je paye toujours la taxe d'habitation, nous nous sommes mis d'accord pour que ça soit lui qui la paye désormais, comment devons-nous procèder pour changer le rib ainsi que de retirer mon nom (...)

26/08/15

2 réponses d'experts

CO
PC
Comment payé ma taxe d'habitation quand on me refuse le prélèvement mensuel?

Voilà mon gros problème avec mon compagnon nous avons déménagé en Août 2013 nous somme resté dans le même village mais habitons en maison en location ,j'ai averti mon centre des impôts de notre nouvelle adresse donc de mon changement de location il ce tr (...)

24/05/15

1 réponse d'expert

FC
résidence secondaire et déclaration d'impôts

Bonjour, j'ai acheté un appartement qui est ma résidence principale, mais depuis quelque mois je partage mon temps entre cet appartement et une maison que je loue avec mon amoureux et dont je suis cosignataire du bail. Dans ma déclaration d'impôts, cela (...)

17/05/15

1 réponse d'expert

FC
je loue ma maison combien je vais payer d impots

bonjour je loue ma maison depuis 1 an au prix de 400 euros charge non comprise combien je vais payé d impot sachant que je déclare en micro foncier

12/05/15

1 réponse

pour un terrain non constructible je paye une taxe d'impot locaux est ce normal

Bonjour , Pour un terrain 600 m2 acheter il y a 30 ans Nous avons mis sur ce terrain un cabanon avec eau électricité fosse septique Nous payons taxes habitation et locaux et vu notre age nous désirons le vendre l'on nous dit que ce terrain est un ter (...)

30/03/15

1 réponse d'expert

FC
PB : local commercial sans eau ni sanitaires privés, sur cour.

La copropriété a verouillé l'accès des WC et l'eau collectifs. Depuis 1996 je paye sur la base d'un règlement intérieur qui ne reconnait l'existance du local que pour la répartition des charges de copropriété. Elle refuse l'installation proposée d'un comp (...)

26/03/15

1 réponse d'expert

FC
Livraison logement neuf en Février 2015 : taxe habitation

Bonjour, J'ai été livrée de mon appartement neuf le 24/02/2015. Lors de la remise des clés, le promoteur m'a remis le formulaire H2 Impôts Locaux où il a pré-rempli la date d'achèvement des travaux au 30/12/2014. Le fait d'avoir mis cette date du 30/12 (...)

06/03/15

1 réponse d'expert

CO
comment résoudre mon problème ?

j'ai déménager d'un appartement le 30/09/2013, j'ai rendue les clefs et j'ai récupérer ma cotions, ensuite j'ai fait le changement adresse au prêt des impôts ...sauf que maintenant il me demande de payer la taxe d'habitation de l'ancienne résidence . j'a (...)

06/01/15

2 réponses d'experts

CO
Taxe d'habitation : signature du bail en décembre et emménagement début janvier

Bonjour, Je suis actuellement logé chez de la famille. J'ai trouvé un appartement. L'agence immobilière me demander de signer le bail au 30 décembre (état des lieux et remise des clés), même si je ne pourrais y emménager que durant le weekend du 3-4 jan (...)

18/12/14

1 réponse d'expert

JS
J'ai reçu un deuxième avis d'imposition pour la taxe d'habitation 2014

Bonjour, Je viens de recevoir au courrier un deuxième avis d'imposition pour la taxe d'habitation 2014 alors que j'ai déjà reçu et réglé la première taxe reçue à payer avant le 15/11. Est ce normal? Comment est ce possible? Merci pour votre retour Cor (...)

14/09/15

1 réponse

Impots locaux en concubinage

qui paye les impots locaux? y a t'il calcul des 2 revenus?

30/03/12

1 réponse d'expert

CS

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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