Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

quand et comment remplir une demande de plafonnement de la taxe foncière 2016?

Bonjour, j'ai lu sur le site Ooreka qu 'il était possible de faire une demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus,n'étant pas informé de cette possibilité les années précèdentes est il possible aussi de (...)

02/09/16

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FC
exonération de taxe fonciere pour les R.S.A

BONJOUR, Madame,Monsieur, je suis actuellement au revenu minimun d insertion donc au R.S.A Je suis seul et a ma charge un enfant de 14ans ; serait il possible d etre exonérée de taxe foncière. J attends votre réponse avec impatience en vous remercia (...)

01/09/16

1 réponse d'expert

CO
Dois je payer la taxe foncière alors que ma maison est en cours de construction

Nous avons acheté une maison en février 2015 qui a été démoli en juin 2015 afin d'y reconstruire une maison neuve. Cette maison est actuellement en cours de construction, le gros oeuvre n'est pas encore terminé, elle n'est pas encore hors d'eau hors d'ai (...)

30/08/16

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comment regler un litige suite a une saisie sur salaire pour impots déjà paye

j ai une saisie sur salaire pour des impots non paye depuis 2010 ( 2010/2011 impots sur le revenu, 2012 et 2013 taxes foncieres et taxes d habitation) or ces impots ont été payes par prelevement pour la taxe fonciere de 2012 est ce que je peux leur donne (...)

21/07/16

1 réponse d'expert

CO
Comment contester une taxe d’habitation indue?

Ma banque à reçu un avis à tiers détenteur concernant le règlement d'une taxe d'habitation pour les années 2012 et 2013 pour un logement que je n'occupe plus depuis 2010. A ce moment là n'étais pas déclarée à une autre adresse car j'étais hébergée à tit (...)

12/07/16

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CO
Comment faire si j'ai pas d'avis d'imposition à donner ?

Bonjour, Suite à une demande pour un logement, on m'a demandé l'avis d'imposition 2015 que j'ai donc demandé à mon père car je suis hébergé chez lui sauf que je viens d'apprendre qu'il ne me déclaré plus depuis 4ans et il ne veux me donner aucun papier (...)

27/06/16

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FC
Bonjour:peut mettre deux TIP SEPA dans l'enveloppe fournie par l’administration.

Paiement tiers prévisionnel, le mien et celui de ma fille mineure. Merci.

14/05/16

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FC
Peut-on utiliser un don aux sapeurs-pompiers comme réduction d'impôts ?

Bonjour, J'ai fait un don de 40 euros aux sapeurs-pompiers, à l'occasion du calendrier, mais aussi dans l'idée d'utiliser ce don au titre d'une réduction d'impôts. Je viens de me rendre compte qu'ils m'ont délivré un reçu type intitulé : "Les sapeurs-P (...)

12/05/16

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FC
Comment remplir une quittance de loyer

Annule et remplace mon précédent message Bonjour, Le loyer mensuel de mon locataire est fixé à 255 euros et les charges à 20 euros. Comment établir une quittance de loyer ? (utilisation d'un carnet de quittances de loyer) : 1ère possibilité : Reçu de (...)

09/05/16

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Comment réparer une petite erreur de date dossier CAF

Bonjour, Mon locataire bénéficiaire du RSA est hébergé à titre gracieux depuis 2009, mais vu que cette situation provisoire "s'éternise", j'ai décidé de lui louer l'appartement. J'ai appris que la rétro-activité n'existe plus, alors nous avons décidé d' (...)

01/05/16

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achat terrain constructible sans construire

Bonjour, Le terrain qui jouxte ma maison est passé constructible et mon voisin envisage de le vendre. Je souhaiterais l'acheter mais je ne veux pas construire sur ce terrain, cela me permettrait d'agrandir mon jardin et de conserver ma tranquillité. (...)

27/03/16

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Dois payer deux taxes foncières pour deux logements sur un même terrain?

J'ai transformé un petit séchoir à tabac (hangar)en habitation de 45m², ce bâtiment est sur le terrain d'une maison pour laquelle je paye déjà impôts fonciers et taxe d'habitation. Il n'y a qu'un seul compteur électrique et un seul compteur d'eau mais l'a (...)

14/12/15

2 réponses d'experts

PC
FC
Distance entre domicile et lieu de collecte des ordures ménagères.

Bonjour,J'habite une commune de 200 habitants et au 1er janvier 2016 le ramassage individuel des ordures ne se feras plus.Obligation d'apporter ses déchets triés à un point de collecte situé à 3 Km.J'aimerai savoir si ma municipalité est dans son bon droi (...)

14/12/15

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les personnes au RSA doivent t'ils payer la taxe habitation et la taxe foncière?

Bonsoir, je suis au RSA socle, célibataire, 28 ans , dans 10 mois je souhaiterais louer un studio vide ou meublée pour le longue terme, a mes (29 ans), ma question est, doit-je payer la taxe d'habitation et ou la taxe foncière , en tant locataire et sans (...)

06/11/15

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exonération de taxe fonciere

je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location en agence. pour le moment elle n'est toujours pas louée, dois-je payer la taxe foncière?

05/11/15

1 réponse d'expert

Logé à titre gratuit dois-je payer la Taxe d'Habitation

Voici deux ans que je suis logé à titre gratuit chez une Personne âgée. Cette dernière paye des Impôts Fonciers, mais ne paye plus de Taxe d'Habitation au vu de son age ( 70 ans ) et de sa modeste retraite ( 700 euros mensuels ). Chez elle je ne bénéfici (...)

30/10/15

1 réponse d'expert

Bonjour, j'ai reçu une taxe d'habitation à mon nom, je vis avec mon conjoint

est ce grave si son nom n'apparait pas? Lui ne l'a pas reçu à ce jour Nous allons la payer à deux mais j'ai peur qu'il recoive lui aussi une taxe d 'habitation à son nom Que dois je faire?

28/10/15

1 réponse d'expert

FC
Que comprend la taxe d'habitation?

Je voudrais savoir ce que comprend la taxe d'habitation et sur combien de temps est elle calculer

19/10/15

1 réponse d'expert

FC
Taxe habitation suite incarcération

Bonjour,Savez vous s'il m'est possible de bénéficier d'une réduction de ma taxe d'habitation étant donné que j'étais en prison de décembre 2014 a mai 2015.Mon appartement a du être rendu par mes parents au mois de mars 2015 et depuis mon retour a la vraie (...)

21/10/15

1 réponse d'expert

Taxe Habitation - Sans logement au 01.01.2015

Bonjour, J'ai quitté mon logement à TOURS le 28.12.2014 et emménagé dans mon nouveau logement à RENNES le 02.01.2015. Dans les deux cas, il s'agissait de ma résidence principale, je n'ai pas d'autres résidences. De fait, je n'avais pas de domicile duran (...)

02/10/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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