Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

je loue un garage et on me fait payer la taxe pour les ordures

c est juste un garage je n ai pas de poubelles dans mon garage je prend ma voiture le matin et je la rentre le soir

25/09/15

1 réponse d'expert

FC
l’exonération de la taxe foncière 2015

Ai-je droit à l’exonération de la taxe foncière 2015 ? je suis titulaire de l'allocation pour adulte handicapé qui prend effet à compter du 01/06/2015 et mes revenus sont inférieurs au plafond au-delà duquel l’exonération est pas applicable.Merci de votr (...)

22/09/15

1 réponse

Exonération de taxe foncière pour une sci ?

Bonjour, est il possible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe foncière pour une sci louant des appartements refaits à neuf dans un immeuble ? Nous avons une convention Anha , avec des loyers encadrés . La communauté des communes r (...)

21/09/15

1 réponse d'expert

Taxe d'habitation à payer 2 fois ?

Bonjour,Actuellement locataire d'un appartement, je vais acheter une maison. La remise des clefs se fera le 31/12/15, mais j'ai des travaux à faire dans cette maison avant d'y emménager. Je garderai donc mon appartement les 2 premières semaines de Janvier (...)

19/09/15

1 réponse d'expert

FC
Impots locaux: 2 lots ou 1 seul

Bonjour, J'ai ma résidence principale avec 2 lots que j'avais réuni en 1 en faisant des travaux, accord de copro et syndic validé. J'aimerai savoir au niveau des impôts locaux, que faut il faire et qu'est ce qui est intéressant, vaut mieux garder les 2 l (...)

18/09/15

2 réponses d'experts

LB
FC
taxe fonciere exoneration, carte invalidité à 80 %, plus de 75 ans, à l'APA

Revenu fiscal référence en 2015, 15805 euro, pour un couple soit 2 parts, plus 1/2 part car carte d'invalidité 80 %. Plus de 75 ans les 2 (en retraite), ils perçoivent la retraite tous les 2. Peuvent-ils être exonéré de la taxe foncière, bien sûr sauf l (...)

18/09/15

1 réponse d'expert

PC
taxe foncière trop élevée pour le type de logement et la situation

bonjour, Je viens d'acheter une petite maison de 61m2 habitables 1 seule chambre sur sous sol total avec 2 petites dépendances atelier (couverture tôles) et pièce délabrée non habitable sans travaux sur 560 m2 total de terrain. J'ai payé cette maison 7 (...)

17/09/15

1 réponse d'expert

FC
Taxe d'habitation pour un logement vide mis en vente

J'emménage dans une résidence seniors le 1er octobre 2015. J'ai mis mon appartement en vente ; devrais-je payer la taxe d'habitation pour cet appartement s'il n'est toujours pas vendu le 1er janvier 2016 ?

16/09/15

1 réponse d'expert

PC
non déclaration d'achévement de travaux

Je vis depuis 25 ans dans une maison appartenant à mon père. Je suis propriétaire par donation depuis novembre 2012. Le cadastre a vu par voie aérienne qu'une partie de la maison n'était pas répertoriée et est venu effectuer des mesures. Je viens de recev (...)

13/09/15

1 réponse d'expert

FC
Comment calculer ma quote part de taxe foncière après acquisition d'un bien ?

Bonjour, j'ai acheté un bien (appartement de 82 m²) le 07/08/2015. Lors de la signature le notaire m'a présenté la régularisation au prorata à effectuer pour la taxe foncière du propriétaire. je précise que je n'est pas eu la copie de la taxe foncière du (...)

04/09/15

2 réponses

exonération de la taxe foncière

pour calculé l'exonération de la taxe foncière en fonction des revenus en sachant que nous sommes 2 adultes et que nous avons 4 enfants de : 14ans , 10ans, 5ans, 1.5ans quel est le revenu que nous ne devons pas dépassé pour avoir droit à cette exonérati (...)

12/07/15

1 réponse

Résidence secondaire pour le travail ?

Bonjour, je suis propriétaire avec mon mari d'un appartement dans les Ardennes. Je viens d'obtenir le concours de professeur des écoles en Seine et Marne. Je vais donc devoir louer un studio là bas pour le travail et je rentrerais les WE. Comment cela se (...)

28/06/15

1 réponse d'expert

Maison saisie et paiement des taxes foncières et d'habitation

Ma maison a été saisie il y a 3 ans pour mise en vente aux enchères et le tribunal doit statuer sur cette mise en vente ou non. Depuis, je n'occupe plus ce bien et je n'en ai d'ailleurs plus les clefs. Dois-je continuer à payer la taxe foncière ainsi qu (...)

19/06/15

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi je ne reçois pas de taxe foncière à payer ?

Bonjour, je suis actuellement propriétaire depuis 3 ans d'un terrain de 3,5 ha non constructible en Corse (forêt,maquis, zone boisée classée) et je n'ai reçu aucune taxe foncière à payer actuellement ? Est-ce normal ? Cordialement . (...)

19/06/15

1 réponse

paiement redevance audiovisuelle en meublé de tourisme?

Bonjour, Je loue un meublé de tourisme dans lequel j'étais au 1er janvier 2015. Je m'acquitte de la taxe de séjour pour ce logement. ll comprend un téléviseur. Cependant, comme je regle déja la taxe de séjour et je n'aurais donc pas de taxe d'habitation (...)

03/06/15

1 réponse d'expert

FC
paiement d'une taxe foncière lors d'une succession

lorsqu'une maison est un bien du succession, qu'il y a 4 héritiers, et qu'il n'y a plus d'argent pour payer la taxe foncière chez le notaire, comment l'impôt sera t'il réparti sur les héritiers, est ce le trésor public qui se charge de la répartition du p (...)

29/05/15

1 réponse

Comment payé ma taxe d'habitation quand on me refuse le prélèvement mensuel?

Voilà mon gros problème avec mon compagnon nous avons déménagé en Août 2013 nous somme resté dans le même village mais habitons en maison en location ,j'ai averti mon centre des impôts de notre nouvelle adresse donc de mon changement de location il ce tr (...)

24/05/15

1 réponse d'expert

FC
résidence secondaire et déclaration d'impôts

Bonjour, j'ai acheté un appartement qui est ma résidence principale, mais depuis quelque mois je partage mon temps entre cet appartement et une maison que je loue avec mon amoureux et dont je suis cosignataire du bail. Dans ma déclaration d'impôts, cela (...)

17/05/15

1 réponse d'expert

FC
comment connaitre le classement d'une habitation, en fonction de son état

le niveau d'imposition est fonction du revenu de l'habitant, mais aussi en fonction de l'état de la maison concernée: masure, état courant, maison rénovée ou neuve. Quels sont les critères, par qui sont ils établis et contrôlés? La commission communale n (...)

06/05/15

1 réponse d'expert

FC
Exonération ou dégrèvement de taxe foncière

Bonjour, j'ai fait de très gros travaux de rénovation dans ma maison familiale (résidence secondaire depuis la mort de mes parents) en Auvergne qui deviendra à terme ma résidence principale. Elle était vide, sans porte ni fenêtre, sans eau ni électricité (...)

02/05/15

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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