Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Distance entre domicile et lieu de collecte des ordures ménagères.

Bonjour,J'habite une commune de 200 habitants et au 1er janvier 2016 le ramassage individuel des ordures ne se feras plus.Obligation d'apporter ses déchets triés à un point de collecte situé à 3 Km.J'aimerai savoir si ma municipalité est dans son bon droi (...)

14/12/15

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appartement en travaux et taxe d'habitation

Bonjour, Je suis depuis peu propriétaire et mon appartement est depuis en travaux. Il se sera toujours au 1er janvier donc je n'habiterai pas encore dans l'appartement. Devrais-je tout de même payer la taxe d'habitation ? Merci pour votre aide (...)

04/12/15

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Différence entre exonération partielle et totale

Quelle est la différence de traitement entre exonération totale dans notre cas 19245€ de RFR avec deux part et demi. Et l'exonération partielle avec un RFR de 40243€ toujours pour 2,5 parts. Comment cela fonctionne t'il?

26/11/15

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Dois je payer deux fois des impôts locaux ?

J'ai acheté un logement en novembre 2014, où je réside. J'ai payé aux anciens proprios le solde de novembre et décembre, qu'ils avaient déjà réglé. J'ai quitté mon ancien logement, que je louais, le 23 décembre 2014. Je n'ai donc qu'un logement, où je rés (...)

20/11/15

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exoneration de taxe fonciere

mon père, âgé de 95 ans est en maison de retraite et conserve son appartement . Je suis sa tutrice . Il est exonéré d impôt sur le revenus.il a un revenu fiscal de référence de 18152 et a 1part et demi.. a t il droit à un plafonnement ou une réduction? (...)

20/11/15

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FC
Dégrèvement partiel de la taxe d'habitation

Mon épouse a 62 ans,est ce que cela me permet de bénéficier du d'un dégrèvement partiel. Merci, Cordialement.

15/11/15

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PC
les personnes au RSA doivent t'ils payer la taxe habitation et la taxe foncière?

Bonsoir, je suis au RSA socle, célibataire, 28 ans , dans 10 mois je souhaiterais louer un studio vide ou meublée pour le longue terme, a mes (29 ans), ma question est, doit-je payer la taxe d'habitation et ou la taxe foncière , en tant locataire et sans (...)

06/11/15

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exonération de taxe fonciere

je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location en agence. pour le moment elle n'est toujours pas louée, dois-je payer la taxe foncière?

05/11/15

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Logé à titre gratuit dois-je payer la Taxe d'Habitation

Voici deux ans que je suis logé à titre gratuit chez une Personne âgée. Cette dernière paye des Impôts Fonciers, mais ne paye plus de Taxe d'Habitation au vu de son age ( 70 ans ) et de sa modeste retraite ( 700 euros mensuels ). Chez elle je ne bénéfici (...)

30/10/15

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Paiement de la taxe d'habitation

Bonjour, Est il possible d'obtenir un paiement de la taxe d'habitation en plusieurs paiements, malgré qu'on n'ait pas eu une baisse de revenus de 30% etc ? Merci !

30/10/15

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Bonjour, j'ai reçu une taxe d'habitation à mon nom, je vis avec mon conjoint

est ce grave si son nom n'apparait pas? Lui ne l'a pas reçu à ce jour Nous allons la payer à deux mais j'ai peur qu'il recoive lui aussi une taxe d 'habitation à son nom Que dois je faire?

28/10/15

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FC
Que comprend la taxe d'habitation?

Je voudrais savoir ce que comprend la taxe d'habitation et sur combien de temps est elle calculer

19/10/15

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FC
Doit-on payer la taxe d'ordures ménagères sur un local commercial vide

Je suis propriétaire d'un local commercial, qui n'est plus loué depuis 2 ans et je paye la taxe foncière sur ce local. Est ce normal de payer la taxe d'ordures ménagères alors que celui-ci est vide et sans activités? Merci de votre réponse Cordialement (...)

17/10/15

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FC
Exoneration de la taxe fonciére

Ma maman a 86 ans et elle est veuve. Elle ne paie pas d'impôts. Les impôts lui demande de payer la taxe foncière. Elle n'en payait pas jusqu'à présent. Y a t'il possibilité d'exonération?

13/10/15

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Exonération taxe d'habitation 2015

Bonjour, Je vis avec mon conjoint (nous ne sommes pas marié) et j'aimerai savoir quelles sont les conditions et les démarches à suivre pour obtenir une exonération de la taxe d'habitation ? Nous sommes tous les deux non imposables, cependant existe-t-il (...)

05/10/15

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PC
Taxe Habitation - Sans logement au 01.01.2015

Bonjour, J'ai quitté mon logement à TOURS le 28.12.2014 et emménagé dans mon nouveau logement à RENNES le 02.01.2015. Dans les deux cas, il s'agissait de ma résidence principale, je n'ai pas d'autres résidences. De fait, je n'avais pas de domicile duran (...)

02/10/15

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FC
exoneration de taxe fonciere pour personne agee non imposable

Personne âgée non imposable vivant dans son appartement et ne possédant que ceui ci

29/09/15

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CS
Taxe foncière pour une personne de plus de 85 ans

C'est pour ma mère âgée de 85 ans handicapée est propriétaire de sa résidence secondaire ,vient de recevoir sa taxe foncière qui est passée de 250e a 900e cette année ! Ayant une petite retraite de 1130e par mois ,je voudrai savoir si cette augmentation e (...)

28/09/15

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Dois je payer la taxe d'habitation si elle n'est pas à mon nom

Mon propriétaire me demande de régler la taxe d'habitation qui est à son nom. Il m'a expliqué qu'il n'avait pas eu le temps de faire le nécessaire auprès des impôts alors que j'ai emménagé le 1 décembre. Ai je le droit de refuser?

25/09/15

1 réponse d'expert

CO

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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