Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

qui paye la taxe foncière en cas de changement de propriétaire

Bonjour en cas de changement de propriétaire en cours d'année, qui doit payer la taxe foncière: 1-l'ancien propriétaire 2-le nouveau propriétaire 3-ou existe -il un système de prorata quel est la législation sur ce point? avec nos remerciements et m (...)

16/11/16

2 réponses d'experts

taxe d'habitation sur une grange ou un garage ?

Je viens d'hériter d'une grange et je reçois ce jour à payer la taxe d'habitation, je pensais que je devais seulement la taxe foncière ? que dois-je faire, merci

12/11/16

1 réponse

Taxe foncière : différence entre habitation/professionnelle/commerciale

Bonjour, Je suis propriétaire d'un local à Pantin (93500), pour lequel je paie très cher de taxe foncière. Je travaille et vis dans cet espace. C'était un restaurant (avec un petit logement de fonction au dessus) quand je l'ai acheté et n'ai pas changé (...)

08/11/16

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Pourquoi ma taxe d'habitation est 1/3 supérieure ma taxe foncière ?

Bonjour, Depuis de nombreuses années je paie une taxe d'habitation très élevée en comparaison avec ma taxe foncière. Ex en 2016: foncière 2451€, habitation 3395€. Quand je questionne ma famille ou mes amis, tous me disent que les 2 taxes sont à peu prè (...)

07/11/16

3 réponses

comment changer l'adresse de ma taxe d'habitation

bonjour, j'ai hebergé mon fils pendant plusieurs années. j'ai donc mis la taxe d'habitation à son nom. aujourd'hui mon fils quitte ce logement, je voudrai savoir quelles sont les démarches pour remettre la taxe d'habitation à mon nom. a titre d'informati (...)

31/10/16

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Puis-je bénéficier d'un abattement de ma taxe d'habitation ?

Bonsoir, ayant à charge un enfant majeur bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et d'une carte d'invalidité à 80%, puis-je bénéficier d'un abattement sur le montant de ma taxe d'habitation, hormis les 10% appliqués sur la ville où je réside à pris (...)

20/10/16

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Taxe d'habitation pour un gite

Bonjour' J'ai deux maison sur ma propriété, une d'elle est loué en gite la deuxieme je l'habite avec ma famille. Je viens de recevoir la taxe d'habitation à payer pour les deux maison, dois je payer la taxe d'habitation pour le gîte. Par avance merci p (...)

20/10/16

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Taxe d'habitation logement insalubre

Bonjour, Doit-on payer la taxe d'habitation lorsqu'on est hébergé gratuitement (sans bail) dans un logement qui a été déclaré insalubre par arrêté dans un immeuble en expropriation ? Malgré mes recherches, je ne trouve aucune réponse à cela. Merci d'av (...)

13/10/16

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Dois-je transmettre une déclaration modèle aux impôts pour une fenêtre de toit?

Bonjour, J'ai acheté en 2016 une maison. J'ai transmis une déclaration préalable en mairie pour la pose d'un velux qui m'a été accordée. Aujourd'hui le velux est posé et l'administration me demande de mettre à jour la situation fiscale de mon bien en v (...)

23/09/16

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Hypothèque légale du Trésor Public et demande de remise gracieuse

Bonjour, Mes parents, suite à l'accumulation d'impôts locaux non payés, ont reçu en mars dernier un courrier leur indiquant l'inscription d'une hypothèque légale sur leur maison. La dette est de 3700 euros : depuis le mois de mars dernier toujours, j'ai (...)

22/09/16

1 réponse d'expert

Est ce que la surface d' une terrasse couverte est prise en compte dans le calcu

suite à une réclamation adressée au fisc j' ai noté une surface erronée pour l' habitation toutefois est ce que une terrasse couverte attenante à l' habitation est prise en compte dans le calcul des taxes foncières et habitation ? Cordialement R. LA (...)

17/09/16

1 réponse d'expert

FC
Taxe d'habitation et taxe d'ordures ménagères.

Bonjour. Est-il possible de connaître le montant de la taxe d'habitation et celle des ordures ménagères que paient nos voisins? Cordialement.

07/09/16

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FC
quand et comment remplir une demande de plafonnement de la taxe foncière 2016?

Bonjour, j'ai lu sur le site Ooreka qu 'il était possible de faire une demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus,n'étant pas informé de cette possibilité les années précèdentes est il possible aussi de (...)

02/09/16

1 réponse d'expert

FC
exonération de taxe fonciere pour les R.S.A

BONJOUR, Madame,Monsieur, je suis actuellement au revenu minimun d insertion donc au R.S.A Je suis seul et a ma charge un enfant de 14ans ; serait il possible d etre exonérée de taxe foncière. J attends votre réponse avec impatience en vous remercia (...)

01/09/16

1 réponse d'expert

CO
Dois je payer la taxe foncière alors que ma maison est en cours de construction

Nous avons acheté une maison en février 2015 qui a été démoli en juin 2015 afin d'y reconstruire une maison neuve. Cette maison est actuellement en cours de construction, le gros oeuvre n'est pas encore terminé, elle n'est pas encore hors d'eau hors d'ai (...)

30/08/16

1 réponse d'expert

exonération de la taxe fonçiére

Bonjour, Nous avons aqui un T2 avec un Scellier social le 1 Janvier 2013, nous venons de recevoir la taxe fonçiére 2016. Ce logement est qualifié BBC, je pensais que l'exonération était de 5 ans, Vous est il possible de me donner votre avis. Merci (...)

30/08/16

1 réponse

comment regler un litige suite a une saisie sur salaire pour impots déjà paye

j ai une saisie sur salaire pour des impots non paye depuis 2010 ( 2010/2011 impots sur le revenu, 2012 et 2013 taxes foncieres et taxes d habitation) or ces impots ont été payes par prelevement pour la taxe fonciere de 2012 est ce que je peux leur donne (...)

21/07/16

1 réponse d'expert

CO
combien d'années le fisc peut il remonter pour rechercher une taxe foncière

le fisc a adressé ma taxe foncière à une adresse erronée au lieu de l'adresser au lieu de situation de l'immeuble , ils me réclament 8 années. Est ce normal? merci pour la réponse

21/07/16

1 réponse

Comment contester une taxe d’habitation indue?

Ma banque à reçu un avis à tiers détenteur concernant le règlement d'une taxe d'habitation pour les années 2012 et 2013 pour un logement que je n'occupe plus depuis 2010. A ce moment là n'étais pas déclarée à une autre adresse car j'étais hébergée à tit (...)

12/07/16

1 réponse d'expert

CO
Combien de taxe fonciere pour du terrain agricole

Bonjour Je vais acheter un ranch avec des boxes pour les chevaux de 200 m2 Ainsi que 2 hectares de terrain agricole Le site est en zone rouge inondable donc pas habitable ! Combien de taxe fonciere je vais avoir?

05/07/16

1 réponse d'expert


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