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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment réparer une petite erreur de date dossier CAF

Bonjour, Mon locataire bénéficiaire du RSA est hébergé à titre gracieux depuis 2009, mais vu que cette situation provisoire "s'éternise", j'ai décidé de lui louer l'appartement. J'ai appris que la rétro-activité n'existe plus, alors nous avons décidé d' (...)

01/05/16

1 réponse

exoneration taxe foncière pour sci

Je possède un appartement en SCI familiale. j'habite une partie de l'appartement et loue une pièce comme bureau à une entreprise car l'immeuble est en zfu. l'immeuble est en plan de sauvegarde. y-a-t-il une exonération de la taxe foncière dans ce cas et (...)

08/03/16

1 réponse d'expert

FC
peut-on payer la taxe d'amenagement et la taxe fonciere la meme année?

car je viens de faire construire et je pensais être exonéré de taxe foncière pour les 2 premières années .... et je me retrouve a payer les deux sans être prévenu

01/03/16

1 réponse

taxe d'habitation pour une SCI location saisonnière

Bonjour Une maison achetée dans le cadre d'une sci familliale dont l'objet est la location saisonnière doit elle payer la taxe d'habitation. Sachant qu'aucun membre de cette SCI ne vit dans cette maison ni à l'année ni autrement. Elle fait sa propre d (...)

16/01/16

1 réponse

Je dois payé une Taxe foncières sur une maison inachevée au sens fiscal.

Bonjour, Je viens de recevoir ma taxe foncière pour mon habitation. Celle-ci viens tout juste d'être au sens fiscal fini car elle ne disposait pas encore de l’électricité jusqu'à la semaine dernière. Cependant nous avions déjà investit les lieux (par f (...)

09/11/15

1 réponse

les personnes au RSA doivent t'ils payer la taxe habitation et la taxe foncière?

Bonsoir, je suis au RSA socle, célibataire, 28 ans , dans 10 mois je souhaiterais louer un studio vide ou meublée pour le longue terme, a mes (29 ans), ma question est, doit-je payer la taxe d'habitation et ou la taxe foncière , en tant locataire et sans (...)

06/11/15

1 réponse d'expert

Calcul taxe foncière suite division de terrain

Madame, Monsieur, Est-ce qu'une division de terrain (vente d'une dépendance avec une superficie de terrain vendus séparément du reste du terrain et de la maison principale) lors d'une vente immobilière engendre une diminution de la taxe foncière ? Cordi (...)

30/10/15

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Le paiement de la taxe foncière est il une preuve de propriété ?

Les enfants d'un héritier ayant construit sur une parcelle de terrain en indivision mais payant la taxe foncière sur cette parcelle peuvent ils s'adjuger la propriété du terrain?

14/10/15

1 réponse d'expert

taxe foncière en copropriété

la 2e femme de mon beau père (décédé) ayant opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en indivis nous réclame (3 enfants) le paiement des 3/4 de la taxe foncière de l'appartement qu'elle habite . Cela me parait abusif. A-t-elle le droit de réclamer cela? (...)

13/10/15

1 réponse d'expert

TB
Exonération taxe d'habitation 2015

Bonjour, Je vis avec mon conjoint (nous ne sommes pas marié) et j'aimerai savoir quelles sont les conditions et les démarches à suivre pour obtenir une exonération de la taxe d'habitation ? Nous sommes tous les deux non imposables, cependant existe-t-il (...)

05/10/15

1 réponse d'expert

PC
Taxe d'habitation et agence immobilière

Bonjour, Je déménage de mon appartement le 22 décembre prochain. Lors du futur état des lieux, l'agence immobilière me demande une preuve du paiement de la taxe d'habitation. Est-ce légal? suis-je obligé de la leur fournir? Merci par avance, Franck (...)

27/09/15

1 réponse d'expert

BD
Exonération de taxe foncière pour une sci ?

Bonjour, est il possible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe foncière pour une sci louant des appartements refaits à neuf dans un immeuble ? Nous avons une convention Anha , avec des loyers encadrés . La communauté des communes r (...)

21/09/15

1 réponse d'expert

Résidence secondaire pour le travail ?

Bonjour, je suis propriétaire avec mon mari d'un appartement dans les Ardennes. Je viens d'obtenir le concours de professeur des écoles en Seine et Marne. Je vais donc devoir louer un studio là bas pour le travail et je rentrerais les WE. Comment cela se (...)

28/06/15

1 réponse d'expert

paiement redevance audiovisuelle en meublé de tourisme?

Bonjour, Je loue un meublé de tourisme dans lequel j'étais au 1er janvier 2015. Je m'acquitte de la taxe de séjour pour ce logement. ll comprend un téléviseur. Cependant, comme je regle déja la taxe de séjour et je n'aurais donc pas de taxe d'habitation (...)

03/06/15

1 réponse d'expert

FC
résidence secondaire et déclaration d'impôts

Bonjour, j'ai acheté un appartement qui est ma résidence principale, mais depuis quelque mois je partage mon temps entre cet appartement et une maison que je loue avec mon amoureux et dont je suis cosignataire du bail. Dans ma déclaration d'impôts, cela (...)

17/05/15

1 réponse d'expert

FC
pour un terrain non constructible je paye une taxe d'impot locaux est ce normal

Bonjour , Pour un terrain 600 m2 acheter il y a 30 ans Nous avons mis sur ce terrain un cabanon avec eau électricité fosse septique Nous payons taxes habitation et locaux et vu notre age nous désirons le vendre l'on nous dit que ce terrain est un ter (...)

30/03/15

1 réponse d'expert

FC
J'ai reçu un deuxième avis d'imposition pour la taxe d'habitation 2014

Bonjour, Je viens de recevoir au courrier un deuxième avis d'imposition pour la taxe d'habitation 2014 alors que j'ai déjà reçu et réglé la première taxe reçue à payer avant le 15/11. Est ce normal? Comment est ce possible? Merci pour votre retour Cor (...)

14/09/15

1 réponse

Impactes sur la fiscalité, lors d'un hébergement gracieux d'un tiers

Je suis un retraité de la fonction publique et je vis à l'année en Espagne. Pour des raisons purement administratives et non pas fiscales, je compte conserver une adresse postale en France. Celle-ci me permettrait de conserver mes acquis de Sécurité s (...)

20/11/14

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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