Comment plafonner sa taxe foncière ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Comment plafonner sa taxe foncière ?

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Si votre taxe foncière se monte à plus de la moitié de vos revenus, vous avez la possibilité de la plafonner à 50 % de vos ressources en vous adressant à votre centre des impôts, si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil.

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1. Habitation et personnes concernées

Sont concernées par le plafonnement de la taxe foncière :

  • toutes les personnes dont le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dépasse 50 % de leurs revenus, à partir du moment où :
    • les ressources de leur foyer fiscal ne dépassent pas un certain plafond, pour 2018 : 25 432 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 942 € pour la première demi-part et de 4 677 € pour les demi-parts supplémentaires ;
    • elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière ;
  • leur résidence principale :
    • les résidences secondaires et investissements locatifs ne sont pas concernés ;
    • cela dit, si vous êtes installé en maison de retraite ou dans un établissement de soin pour une longue durée, vous pouvez également plafonner votre taxe foncière, à condition que vous conserviez la jouissance exclusive de votre logement (pleine propriété ou usufruit).

2. Comment demander un plafonnement de sa taxe foncière ?

Vous devez effectuer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle vous avez reçu votre avis d'imposition.

Réunissez :

  • votre avis d'imposition foncière ;
  • un certificat de propriété ;
  • une pièce d'identité ;
  • une copie de votre dernier avis d'imposition sur les revenus, afin de prouver que vos ressources sont en-dessous du plafond.

Rédigez une demande de plafonnement de la taxe foncière et envoyez-la à votre centre des impôts.

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