Modèle de lettre :Demande d'indication de la valeur locative cadastrale d'un logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé en France, sachez que la valeur locative cadastrale constitue une des bases à partir desquelles votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont calculées.

En ce qui concerne les propriétés bâties, l'unité de calcul est constituée par un local appartenant au propriétaire. Mais si ce local comporte une ou plusieurs dépendances (par exemple une chambre de service), chacune d'elles est considérée comme un local distinct. Ainsi, si le propriétaire d'un pavillon possède un garage séparé du pavillon, l'administration considère qu'il possède deux locaux.

D'autre part, la valeur locative du logement est fixée à partir de critères qui tiennent compte notamment de sa superficie et de la qualité des prestations qu'il offre.

En conséquence, si vous voulez vérifier l'exactitude du calcul de vos impôts locaux, il faut demander à votre centre des impôts de vous communiquer la valeur locative cadastrale qui a été retenue pour votre logement.

Notice : Demande d'indication de la valeur locative cadastrale d'un logement

Pour demander cette information, il vous suffit d'adresser un courrier simple à votre centre des impôts. N'oubliez pas qu'en ce qui concerne les impôts locaux, une éventuelle réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt en vertu de l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales. Il convient donc de tenir compte de ce délai pour effectuer votre demande de valeur locative cadastrale.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Centre des impôts de [Ville]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande concernant la valeur locative cadastrale de mon logement

Lettre simple

Madame, Monsieur,

Afin de vérifier l'exactitude du calcul de mes impôts locaux, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer dans les meilleurs délais la valeur locative cadastrale qui est retenue pour mon logement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indication de la valeur locative cadastrale d'un logement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indication de la valeur locative cadastrale d'un logement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Taxe d'habitation

Sommaire