Modèle de lettre :Contestation du montant de votre taxe d'habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si en recevant votre avis de taxe d'habitation, vous constatez que son montant semble excessif par rapport à ce que vous devriez payer, vous pouvez faire une réclamation si vous respectez les délais.

En effet, l'article R196-2 du Livre des procédures fiscales exige que vous fassiez votre réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'établissement de l'avis d'imposition ou la survenue du fait qui motive votre réclamation. Il en est de même si vous recevez un nouvel avis d'imposition censé corriger les erreurs contenues de celui que vous aviez reçu précédemment ou si vous avez connaissance du fait que la taxation a été faite par erreur.

Notice : Contestation du montant de votre taxe d'habitation

Pour faire votre réclamation, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques qui a établi votre avis de taxe d'habitation.

Dans votre lettre, n'oubliez pas de préciser les raisons pour lesquelles le montant réclamé vous semble inexact. Rappelez également :

  • votre numéro de dossier fiscal ;
  • les références de l'avis d'imposition.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Références :

  • Numéro de dossier fiscal : [X]

  • Référence de l'avis d'imposition : [X]

[Centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Réclamation relative à ma taxe d'habitation

Lettre recommandée AR

Monsieur, Madame,

J'ai pris connaissance de l'avis de taxe d'habitation que vous m'avez adressée le [date d'envoi de l'avis de taxe d'habitation]. Il me semble que le montant réclamé (soit [X] €) est excessif, car :

Selon le cas :

  • vous n'avez pas pris en compte les abattements auxquels j'ai droit compte tenu du fait que j'ai [X] enfants à charge.

  • la valeur locative appliquée est inexacte.

  • le taux d'imposition ne correspond pas à celui qui a été voté par ma commune (en effet, vous appliquez un taux de [X] % alors que le taux voté par ma commune s'élève à [X] %).

  • vous n'avez pas pris en compte le montant de mes ressources mensuelles qui ne s'élèvent qu'à [X] €.

  • vous n'avez pas pris en compte le fait que j'ai atteint l'âge de 60 ans et que je ne suis pas assujetti(e) à l'impôt de solidarité sur la fortune.

  • vous n'avez pas pris en compte le montant de mon revenu fiscal de référence de l'année précédente pour le bénéfice du dégrèvement instauré par la loi de finances pour 2018.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir recalculer cette taxe.

En vous à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du montant de votre taxe d'habitation en PDF

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