Modèle de lettre :Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes l'héritier d'une personne assujettie à la taxe d'habitation en tant qu'occupante d'un logement.

Si cette personne est décédée, vous devez payer ladite taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, en vertu des articles 1408 et 1682 du Code général des Impôts.

Ensuite :

  • le conjoint survivant doit continuer à payer la taxe d'habitation s'il continue à occuper le logement ;
  • les héritiers doivent continuer à payer la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition du bien et s'ils ne décident pas de l'offrir à la location le 1er janvier de l'année qui suit celle du décès.

En revanche, si le logement est inoccupé et si tous les meubles qu'il contenait ont été retirés, la taxe d'habitation n'est plus due à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait des meubles.

Notice : Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation

Pour que le service des impôts prenne les dispositions nécessaires pour une bonne imputation de la taxe d'habitation, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant :

  • la date et le lieu du décès du défunt,
  • ainsi que les dispositions que les héritiers prévoient de prendre pour le logement.

Joignez à votre demande, une copie de l'acte du décès.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Décès de notre parent et demande de transfert de la taxe d'habitation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je fais partie des héritiers de [nom du défunt] qui occupait un logement situé au [adresse du logement qu'il occupait] et qui est malheureusement décédé le [date du décès].

Je vous adresse ci-joint une copie de son acte de décès.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous indiquer le montant de la taxe d'habitation à acquitter au titre de l'année du décès, pour que cette somme soit incluse dans le passif de la succession.

En outre, je vous signale que nous avons vidé ce logement de tous les meubles qu'il contenait et que

Au choix selon le cas

  • nous allons offrir ce logement à la location ;

  • nous allons mettre ce logement en vente.

En conséquence, nous vous remercions de faire en sorte que la taxe d'habitation ne nous soit plus réclamée à partir du début de l'année prochaine.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation en PDF

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