Modèle de lettre :Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes l'héritier d'une personne assujettie à la taxe d'habitation en tant qu'occupante d'un logement.

Si cette personne est décédée, vous devez payer ladite taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, en vertu des articles 1408 et 1682 du Code général des Impôts.

Ensuite :

• le conjoint survivant doit continuer à payer la taxe d'habitation s'il continue à occuper le logement ;
• les héritiers doivent continuer à payer la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition du bien et s'ils ne décident pas de l'offrir à la location le 1er janvier de l'année qui suit celle du décès.

En revanche, si le logement est inoccupé et si tous les meubles qu'il contenait ont été retirés, la taxe d'habitation n'est plus due à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait des meubles.

Notice : Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation

Pour que le service des impôts prenne les dispositions nécessaires pour une bonne imputation de la taxe d'habitation, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant :

• la date et le lieu du décès du défunt,
• ainsi que les dispositions que les héritiers prévoient de prendre pour le logement.

Joignez à votre demande, une copie de l'acte du décès.