Modèle de lettre :Demande de dégrèvement sur la taxe sur les logements vacants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous possédez un logement non occupé et non meublé se trouvant dans une localité faisant partie d'une zone d'urbanisation continue ayant plus de 50 000 habitants, dans laquelle il est constaté une insuffisance de l'offre de logements.

Dans ce cas, vous devez payer une taxe sur les logements vacants.

Cette taxe est due pour tout logement disposant des éléments de confort indispensables, même si le logement est occupé moins de trois mois par an, dans la mesure où la commune est inscrite dans une liste établie par les pouvoirs publics.

Cependant, l'article 232 du Code général des impôts dispose que vous n'avez pas à payer la taxe si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous occupez le logement plus de trois mois consécutifs par an ;
  • vous n'avez pas pu occuper le logement en raison d'une cause indépendante de votre volonté ;
  • vous avez offert le logement à la location et vous n'avez pas encore trouvé de locataire ;
  • le logement a besoin de travaux importants pour pouvoir être habité ;
  • ou si le logement est une résidence secondaire garnie de meubles.

Exemple : lorsqu'une personne âgée quitte son logement pour aller vivre en maison de retraite, sa maison ou son appartement devient vacant et peut être soumis à la taxe sur les logements vacants. L'unique façon d'échapper au paiement de cette taxe est de prouver que l'inoccupation de son bien est indépendante de sa volonté. Elle doit démontrer qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour vendre son logement ou pour le louer au prix du marché.

Notice : Demande de dégrèvement sur la taxe sur les logements vacants

Si votre service des impôts vous réclame une taxe sur les logements vacants alors que les conditions rappelées ci-dessus pour l'application de cette taxe ne sont pas remplies, envoyez-lui un courrier simple pour demander le dégrèvement de cette taxe.

Joignez à votre demande, tout document permettant à votre Centre des finances publiques de vérifier la véracité de vos propos.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de dégrèvement de la taxe sur les logements vacants

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir un avis de taxe sur les logements vacants concernant le logement que je possède au [indiquer l'adresse du logement concerné par la taxe].

Or, je suis surpris d'avoir reçu cet avis, car

Au choix selon le cas :

  • la ville où se trouve ce logement ne figure pas sur la liste des villes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable ;

  • j'ai proposé ce logement à la location et je n'ai pas encore trouvé de locataire ;

  • ce logement n'est pas encore alimenté en eau courante ;

  • ce logement n'est pas encore alimenté en électricité ;

  • ce logement a besoin de travaux importants pour pouvoir être habité, car il était en mauvais état quand je l'ai acheté ;

  • ce logement a besoin de travaux importants, car il a été frappé par un sinistre en raison duquel la commune où il se trouve a été déclarée en état de catastrophe naturelle ;

  • ce logement est meublé et il me sert de résidence secondaire ;

  • ce logement est meublé et je l'occupe plus de trois mois par an.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de dégrèvement sur la taxe sur les logements vacants en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dégrèvement sur la taxe sur les logements vacants » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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