Modèle de lettre :Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous n'êtes assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédez au moins un téléviseur dans votre maison.

En conséquence, si vous ne possédez aucun téléviseur, il faut le signaler à l'administration fiscale pour ne pas avoir à payer la redevance audiovisuelle qui est réclamée et payée en même temps que la taxe d'habitation.

Ainsi, si vous voyez que votre avis de taxe d'habitation indique également un montant dû au titre de cette redevance, demandez à votre centre des finances publiques d'annuler ce montant.

Notice : Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Pour signaler que vous ne possédez aucun téléviseur, envoyez un courrier simple ou recommandé si vous préférez en garder une trace écrite, à votre centre des finances publiques.

Dans ce courrier, demandez à votre centre des finances publiques de ne pas vous réclamer de redevance audiovisuelle.