Modèle de lettre :Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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MAJ en
juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous n'êtes assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédez au moins un téléviseur dans votre maison.

En conséquence, si vous ne possédez aucun téléviseur, il faut le signaler à l'administration fiscale pour ne pas avoir à payer la redevance audiovisuelle qui est réclamée et payée en même temps que la taxe d'habitation.

Ainsi, si vous voyez que votre avis de taxe d'habitation indique également un montant dû au titre de cette redevance, demandez à votre centre des finances publiques d'annuler ce montant.

Notice : Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Pour signaler que vous ne possédez aucun téléviseur, envoyez un courrier simple ou recommandé si vous préférez en garder une trace écrite, à votre centre des finances publiques.

Dans ce courrier, demandez à votre centre des finances publiques de ne pas vous réclamer de redevance audiovisuelle.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Centre des finances publiques

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de non-application de la redevance audiovisuelle

[Madame/ Monsieur],

J'ai pris connaissance de mon avis de taxe d'habitation, et j'ai constaté que l'on me réclame également un montant de [x] € au titre de la redevance audiovisuelle.

Or, je ne possède aucun téléviseur chez moi.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir annuler cette redevance, et de faire le nécessaire afin que je reçoive une nouvelle taxe d'habitation exonérée de cette redevance.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance) en PDF

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