Modèle de lettre :Recours gracieux relatif à la taxe d'habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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MAJ en
juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

S'il vous est impossible de payer votre taxe d'habitation en raison de difficultés financières graves, l'article L247 du Livre des procédures fiscales vous permet de demander au service des impôts une remise gracieuse totale ou partielle de cette taxe.

La remise gracieuse peut être accordée dans les cas suivants :

  • baisse de revenus imprévisible et importante, notamment en cas de chômage, surtout si le demandeur et son conjoint sont tous les deux privés d'emploi ;
  • dépenses importantes dues à un coup du sort (par exemple : une maladie grave atteignant un des membres du foyer fiscal).

Notice : Recours gracieux relatif à la taxe d'habitation

Pour demander une remise gracieuse de votre taxe d'habitation, il faut envoyer un courrier simple ou recommandé si vous préférez en garder une trace écrite, à votre centre des finances publiques.

Joignez à votre demande tous les documents qui permettront à l'administration d'examiner les causes de vos difficultés ainsi que votre situation financière.

L'administration examinera votre demande en tenant compte des éléments suivants :

  • l'état de votre patrimoine,
  • la nature et le montant de vos ressources,
  • les dépenses dont vous ne pouvez pas vous dispenser pour votre vie quotidienne,
  • les possibilités que vous auriez pour payer votre taxe d'habitation avec des délais de paiement.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de remise gracieuse de ma taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de mon avis de taxe d'habitation et j'ai le regret de vous informer que ma situation financière ne me permet absolument pas de payer cet impôt.

En effet,

Au choix selon le cas :

  • Mon conjoint et moi-même, sommes tous les deux au chômage depuis [x] ans et nos ressources mensuelles s'élèvent au total à [x] €. De plus, notre loyer mensuel atteint [x] €, ce qui représente [x] % de nos revenus.

  • [Indiquer s'il s'agit de vous-même, de votre conjoint ou de l'un de vos enfants] a été victime [indiquer s'il s'agit d'un accident ou d'une maladie grave, le cas échéant préciser la nature de la maladie]. Il en a résulté que nous avons dû engager les frais suivants : [préciser l'origine et le montant des frais que vous avez été obligé d'engager et qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale ou par votre mutuelle].

  • J'ai été victime d'une agression sauvage le [date de l'agression], ce qui a entraîné pour moi un préjudice financier constitué par [préciser si vous avez subi une perte de salaire ou si vous avez dû payer des soins coûteux tels que des frais de prothèse dentaire ou la réfection d'une paire de lunettes onéreuse].

Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent l'exactitude de ce que je déclare ci-dessus.

Demeurant à vous disposition pour vous donner toute précision complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours gracieux relatif à la taxe d'habitation en PDF

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