Modèle de lettre :Demande d'abattement sur la taxe d'habitation pour personnes à charge

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez des enfants ou des ascendants à charge, les dispositions fiscales vous donnent droit à un abattement au moins égal à 10 % de votre taxe d'habitation pour les deux premières personnes à charge.

À partir de la troisième personne à charge, l'abattement est au moins égal à 15 % (il peut en effet être augmenté par votre commune).

Notice : Demande d'abattement sur la taxe d'habitation pour personnes à charge

Si en lisant votre avis de taxe d'habitation, vous constatez que les abattements auxquels vous avez droit n'ont pas été pris en compte, envoyez un courrier simple à votre centre des finances publiques pour demander la rectification du montant de votre taxe.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de prise en compte des abattements pour personnes à charge pour le calcul de ma taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

Ayant reçu mon avis de taxe d'habitation, j'ai constaté que les abattements auxquels j'ai droit en raison du nombre de personnes qui sont à ma charge n'ont pas été pris en compte alors que mes déclarations annuelles de revenus indiquent que j'ai [x] enfants à charge.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir rectifier le calcul de cette taxe en tenant compte de ces abattements.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'abattement sur la taxe d'habitation pour personnes à charge en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'abattement sur la taxe d'habitation pour personnes à charge » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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