Modèle de lettre :Demande de rectification du calcul de votre taxe foncière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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MAJ en
juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez une propriété bâtie ou un appartement situé dans une copropriété, votre taxe foncière est calculée :

  • s'il s'agit d'un logement ancien, en fonction de la valeur locative cadastrale établie en 1970 et revalorisée,
  • s'il s'agit d'un logement neuf, en fonction des éléments que vous avez indiqués dans votre déclaration spéciale qui doit avoir été adressée aux services fiscaux dans les trois mois suivant l'achèvement du bâtiment.

Ensuite, un abattement de 50 % est appliqué sur cette valeur locative cadastrale.

La taxe foncière est ensuite calculée en appliquant les taux décidés par les collectivités locales dont dépend votre bien.

Notice : Demande de rectification du calcul de votre taxe foncière

Si vous pensez que le montant de votre taxe foncière est supérieur à ce qu'il devrait être, car l'administration a appliqué une valeur locative cadastrale qui ne correspond pas à celle de votre bien ou parce qu'elle n'a pas appliqué l'abattement auquel vous avez droit :

  • Envoyez un courrier au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis de taxe foncière pour faire rectifier le calcul.
  • Joignez à votre courrier des copies des documents sur lesquels il convient de se baser pour déterminer la base de calcul de votre taxe foncière.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références [références figurant sur votre avis d'imposition à la taxe foncière]

Objet : Réclamation relative au montant de ma taxe foncière

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de mon avis de taxe foncière.

Il me semble que le calcul de cette taxe se base sur une valeur locative cadastrale inexacte. En effet, [rappeler les caractéristiques de votre logement à partir desquelles la valeur locative cadastrale doit être déterminée]. Compte tenu de ces éléments, il me semble que la valeur locative cadastrale de mon bien s'élève [x] €.

Après prise en compte de l'abattement de 50 % et des taux appliqués par les collectivités locales dont je dépends, ma taxe foncière devrait s'élever à [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de la recalculer en tenant compte de ces éléments.

Je vous adresse ci-joint les pièces justifiant la valeur locative cadastrale que j'indique ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rectification du calcul de votre taxe foncière en PDF

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