À quoi sert ce modèle de courrier ?
Tout contribuable est en principe assujetti à la taxe d'habitation, mais les lois fiscales accordent des abattements dans les cas suivants :
- Si le contribuable est handicapé.
- S'il a des enfants à charge de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants).
- S'il a un ou plusieurs enfants handicapés.
- S'il héberge ses ascendants ou ceux de son conjoint dans la mesure où ils sont soit handicapés, soit âgés de plus de 70 ans (leur revenu fiscal de référence doit aussi être inférieur à un certain plafond).
- En outre, les collectivités locales peuvent accorder des abattements supplémentaires à leurs administrés.
- Enfin, si vos revenus sont inférieurs à un plafond fixé par la loi et si la valeur locative de votre logement est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne de votre commune, vous avez droit à un abattement supplémentaire dont le taux est fixé par votre municipalité.
De plus, depuis 2018, la loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement de taxe d'habitation qui devrait toucher 80 % des foyers français environ. La réduction de taxe d'habitation est accordée au titre de la résidence principale, sous condition de respecter des plafonds de ressources.
Elle est égale à 65 % en 2019 et totale à partir de 2020 (elle était de 30 % en 2018). L'administration fiscale calcule automatiquement ce dégrèvement lors de l'établissement de votre avis d'imposition.
Toutefois, si elle a omis de vous appliquer le dégrèvement alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez utiliser le document ci-dessous.