Modèle de lettre :Réclamation suite à l'omission d'un abattement dans votre taxe d'habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout contribuable est en principe assujetti à la taxe d'habitation, mais les lois fiscales accordent des abattements dans les cas suivants :

  • Si le contribuable est handicapé.
  • S'il a des enfants à charge de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants).
  • S'il a un ou plusieurs enfants handicapés.
  • S'il héberge ses ascendants ou ceux de son conjoint dans la mesure où ils sont soit handicapés, soit âgés de plus de 70 ans (leur revenu fiscal de référence doit aussi être inférieur à un certain plafond).
  • En outre, les collectivités locales peuvent accorder des abattements supplémentaires à leurs administrés.
  • Enfin, si vos revenus sont inférieurs à un plafond fixé par la loi et si la valeur locative de votre logement est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne de votre commune, vous avez droit à un abattement supplémentaire dont le taux est fixé par votre municipalité.

De plus, depuis 2018, la loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement de taxe d'habitation qui devrait toucher 80 % des foyers français environ. La réduction de taxe d'habitation est accordée au titre de la résidence principale, sous condition de respecter des plafonds de ressources.

Elle est égale à 65 % en 2019 et totale à partir de 2020 (elle était de 30 % en 2018). L'administration fiscale calcule automatiquement ce dégrèvement lors de l'établissement de votre avis d'imposition.

Toutefois, si elle a omis de vous appliquer le dégrèvement alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez utiliser le document ci-dessous.

Notice : Réclamation suite à l'omission d'un abattement dans votre taxe d'habitation

Si vous constatez que des abattements auxquels vous avez droit n'ont pas été intégrés dans le calcul de votre taxe d'habitation :

  • Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts locaux.
  • Joignez à votre lettre des copies des pièces qui justifient votre droit à ces abattements et demandez à l'administration de recalculer votre taxe.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références [références figurant sur votre avis d'imposition à la taxe d'habitation]

Objet : Réclamation relative au montant de ma taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de mon avis de taxe d'habitation.

Il me semble que les abattements auxquels ma situation me donne droit n'ont pas été pris en compte dans le calcul de cette taxe.

En effet, [rappeler l'état civil des personnes qui sont à votre charge ou que vous hébergez chez vous. Le cas échéant, rappeler votre handicap ainsi que celui des personnes que vous hébergez et les autres raisons pour lesquelles vous avez droit à des abattements].

Compte tenu de ces abattements, ma taxe d'habitation devrait s'élever à [x] €. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de la recalculer en tenant compte de ces éléments.

Je vous adresse ci-joint les justificatifs des charges que j'ai rappelées ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distnguées.

[Signature]

Réclamation suite à l'omission d'un abattement dans votre taxe d'habitation en PDF

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