Modèle de lettre :Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si, ayant été victime d'un accident de la vie, vous vous retrouvez dans une situation financière qui ne vous permet pas de payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander à l'administration de vous faire une remise gracieuse. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne votre taxe d'habitation. Cette possibilité est prévue par l'article L247 du Livre des procédures fiscales lorsque le contribuable se trouve en situation d'indigence ou de gêne.

Sachez cependant que vous n'avez des chances d'obtenir cette remise que si vous justifiez le fait que vous avez été victime d'un événement grave et que vous ne pouviez pas prévoir. Ainsi, vous êtes susceptible d'obtenir une remise gracieuse partielle ou totale de votre taxe d'habitation si vous justifiez que votre situation est due au fait que vous êtes atteint d'une maladie grave ou que c'est le cas de l'un de vos proches, que vous êtes chômeur ou bénéficiaire du RSA ou que vous avez été victime d'une agression ou d'une catastrophe naturelle.

Notice : Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation

  • Faites votre demande au centre des finances publiques dont dépend votre domicile.
  • Joignez à votre demande toutes les pièces qui justifient votre situation.
  • Envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez un double de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de remise gracieuse de ma taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que je me trouve dans une situation financière très grave en raison du fait que [événements qui sont à l'origine de votre situation matérielle].

En conséquence, je suis conduit(e) à demander à titre exceptionnel une remise gracieuse de ma taxe d'habitation en application de l'article L247 du Livre des procédures fiscales.

Je vous adresse ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • le certificat médical attestant la maladie dont je suis atteint(e)

  • le certificat médical attestant la maladie dont souffre [mon fils / ma fille / mon conjoint / etc.]

  • l'attestation certifiant ma situation de demandeur d'emploi

  • l'attestation de ma situation de bénéficiaire du RSA

  • [autre document attestant votre situation et le bien-fondé de votre demande]

En espérant que vous pourrez donner une suite favorable à la présente demande et en vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation en PDF

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