Modèle de lettre :Demande d'exonération de taxe d’habitation

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous pouvez être exonéré de la taxe d'habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants :

• vous avez plus de 60 ans et n'avez pas été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ;
• vous êtes veuf et n'avez pas été soumis à l'IFI ;
• vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
• vous percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) ;
• vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail ;
• vous avez été reconnu personne indigente par la commission communale des impôts directs.

Notice : Demande d'exonération de taxe d’habitation

Si vous remplissez l'une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la date limite indiquée sur votre avis.

Si vous souhaitez obtenir un sursis de paiement, demandez-le dans votre réclamation.