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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Impôts locaux

Déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts

Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt décède, son conjoint et ses héritiers sont tenus du paiement des impôts auxquels elle était assujettie. En conséquence, il faut déclarer le décès au centre des finances publiques dont dépend le domicile du défu (...)

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Déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation

Vous êtes l’héritier d’une personne assujettie à la taxe d’habitation en tant qu’occupante d’un logement. Si cette personne est décédée, vous devez payer ladite taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, en vertu des articles 1408 et 1682 du (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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