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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Impôts locaux

Saisine du Défenseur des droits suite au rejet par le fisc d'une contestation de redressement

Un redressement fiscal abusif n'est pas exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il faut commencer par (...)

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Contestation du montant de votre taxe d'habitation

Si en recevant votre avis de taxe d'habitation, vous constatez que son montant semble excessif par rapport à ce que vous devriez payer, vous pouvez faire une réclamation si vous respectez les délais. En effet, l'article R. 196-2 du Livre des procédure (...)

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Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Vous n'êtes assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédez au moins un téléviseur dans votre maison. En conséquence, si vous ne possédez aucun téléviseur, il faut le signaler à l'administration fiscale pour ne pas avoir à payer la redeva (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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