/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Impôts locaux

Demande de dégrèvement sur la taxe sur les logements vacants

Vous possédez un logement non occupé et non meublé se trouvant dans une localité faisant partie d'une zone d'urbanisation continue ayant plus de 50 000 habitants, dans laquelle il est constaté une insuffisance de l'offre de logements. Dans ce cas, vou (...)

Télécharger en .doc
Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Vous n'êtes assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédez au moins un téléviseur dans votre maison. En conséquence, si vous ne possédez aucun téléviseur, il faut le signaler à l'administration fiscale pour ne pas avoir à payer la redeva (...)

Télécharger en .doc
Notification de l'absence d'occupation et d'ameublement d'un logement

Vous possédez un logement où vous n'habitez pas et qui n'est pas meublé, par exemple un logement que vous avez acheté en vue de le louer vide. Sachez dans ce cas que vous ne devez pas payer la taxe d'habitation, car celle-ci ne s'applique qu'aux logem (...)

Télécharger en .doc
Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez demander à être exonéré de la taxe foncière si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarit (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !