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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Impôts locaux

Demande d'abattement sur la taxe d'habitation pour personnes à charge

Si vous avez des enfants ou des ascendants à charge, les dispositions fiscales vous donnent droit à un abattement au moins égal à 10 % de votre taxe d'habitation pour les deux premières personnes à charge. À partir de la troisième personne à charge, (...)

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Déclaration de changement d'adresse à l'administration fiscale

Tout contribuable qui déménage est tenu de signaler son changement d'adresse au service des impôts. En principe, le déménagement est signalé lorsque le contribuable indique la nouvelle adresse sur le formulaire de déclaration des revenus qu'il souscri (...)

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Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez demander à être exonéré de la taxe foncière si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarit (...)

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Demande de rectification du calcul de votre taxe foncière

Si vous possédez une propriété bâtie ou un appartement situé dans une copropriété, votre taxe foncière est calculée : s'il s'agit d'un logement ancien, en fonction de la valeur locative cadastrale établie en 1970 et revalorisée, (...)

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Réclamation suite à l'omission d'un abattement dans votre taxe d'habitation

Tout contribuable est en principe assujetti à la taxe d'habitation, mais les lois fiscales accordent des abattements dans les cas suivants : Si le contribuable est handicapé. S'il a des enfants à charge de moins de 21 ans (ou de moin (...)

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Demande de délais pour le paiement de votre taxe foncière

Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu'elle s'est encore alourdie par rapport à l'année dernière. Sachez cependant que si vous justifiez d'une incapacité réelle de la payer ent (...)

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Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

Tout contribuable doit en principe payer la taxe d'habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d'un ménage et il n'est pas toujours possible de payer le montant réclam (...)

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Demande de délai de paiement auprès du trésor public

En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement. Le livre des procédures fiscales (article L  (...)

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Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation

Si, ayant été victime d’un accident de la vie, vous vous retrouvez dans une situation financière qui ne vous permet pas de payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander à l’administration de vous faire une remise gracieuse (...)

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Demande d'exonération de taxe d’habitation

Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants : vous avez plus de 60 ans et n'avez pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ; vous êtes (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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