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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Impôts locaux

Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement. Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constitue (...)

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Recours gracieux relatif à la taxe d'habitation

S'il vous est impossible de payer votre taxe d'habitation en raison de difficultés financières graves, l'article L247 du Livre des procédures fiscales vous permet de demander au service des impôts une remise gracieuse totale ou partielle de cette taxe (...)

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Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez demander à être exonéré de la taxe foncière si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarit (...)

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Demande de délais pour le paiement de votre taxe foncière

Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu'elle s'est encore alourdie par rapport à l'année dernière. Sachez cependant que si vous justifiez d'une incapacité réelle de la payer ent (...)

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Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

Tout contribuable doit en principe payer la taxe d'habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d'un ménage et il n'est pas toujours possible de payer le montant réclam (...)

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Demande de délai de paiement auprès du trésor public

En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement. Le livre des procédures fiscales (article L  (...)

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Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation

Si, ayant été victime d’un accident de la vie, vous vous retrouvez dans une situation financière qui ne vous permet pas de payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander à l’administration de vous faire une remise gracieuse (...)

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Demande d'exonération de taxe d’habitation

Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants : vous avez plus de 60 ans et n'avez pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ; vous êtes (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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