Modèles de lettres & contrats : Impôts locaux

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé en France, sachez que la valeur locative cadastrale constitue une des bases à partir desquelles votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont calculées. En ce qui concerne les propriétés bâtie (...)

Un redressement fiscal abusif n'est pas exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il faut commencer par (...)

Si en recevant votre avis de taxe d'habitation, vous constatez que son montant semble excessif par rapport à ce que vous devriez payer, vous pouvez faire une réclamation si vous respectez les délais. En effet, l'article R. 196-2 du Livre des procédure (...)

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement. Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constitue (...)

Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt décède, son conjoint et ses héritiers sont tenus du paiement des impôts auxquels elle était assujettie. En conséquence, il faut déclarer le décès au centre des finances publiques dont dépend le domicile du défu (...)

Vous êtes l’héritier d’une personne assujettie à la taxe d’habitation en tant qu’occupante d’un logement. Si cette personne est décédée, vous devez payer ladite taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, en vertu des articles 1408 et 1682 du (...)

Vous possédez un logement non occupé et non meublé se trouvant dans une localité faisant partie d'une zone d'urbanisation continue ayant plus de 50 000 habitants, dans laquelle il est constaté une insuffisance de l'offre de logements. Dans ce cas, vou (...)

Vous n'êtes assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédez au moins un téléviseur dans votre maison. En conséquence, si vous ne possédez aucun téléviseur, il faut le signaler à l'administration fiscale pour ne pas avoir à payer la redeva (...)

S'il vous est impossible de payer votre taxe d'habitation en raison de difficultés financières graves, l'article L247 du Livre des procédures fiscales vous permet de demander au service des impôts une remise gracieuse totale ou partielle de cette taxe (...)

Vous possédez un logement où vous n'habitez pas et qui n'est pas meublé, par exemple un logement que vous avez acheté en vue de le louer vide. Sachez dans ce cas que vous ne devez pas payer la taxe d'habitation, car celle-ci ne s'applique qu'aux logem (...)