Taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants concerne seulement certaines zones urbaines où le marché immobilier est tendu. Ailleurs, c'est la taxe d'habitation sur les logements vacants qui s'applique.

Il y a plusieurs impôts fonciers :

• la taxe foncière, due par toutes les personnes possédant une propriété ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
• la taxe sur les logements vacants ;
• la taxe de séjour ;
• la taxe communale sur les cessions immobilières :
  • taxe communale forfaitaire ;
  • taxe communale sur un terrain constructible.

Taxe sur les logements vacants : renforcée par la loi de finances 2013

La loi de finances 2013 a renforcé :

• la taxe annuelle sur les logements vacants ;
• la taxe d'habitation annuelle sur les logements vacants.

Elle a notamment modifié les règles relatives :

• aux champs d'application ;
• à l'appréciation de la vacance ;
• au taux de la taxe.

Taxe sur les logements vacants : à quelles conditions ?

La taxe sur les locaux vacants est payable par tous les propriétaires des locaux assujettis. La date limite de paiement de cette taxe en 2020 est fixée au 15 décembre (20 décembre en cas de paiement en ligne).

La taxe sur les locaux vacants s'applique à tous les logements vacants depuis au moins 1 an situés dans une commune en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées sont définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Cela concerne plus de 1 000 communes.

Pour être considéré comme vacant, un logement doit :

• être libre de toute occupation pendant au moins 1 an ;
• être occupé moins de 90 jours par an.

Il est considéré comme non vacant s'il est occupé plus de 90 jours consécutifs, au cours de l'année de référence. Le temps d'inoccupation est calculé à partir du 1er janvier de l'année d'imposition.

Logements concernés par la taxe de logements vacants

Certains locaux sont imposables, d'autres sont exonérés.

Les logements imposables

La taxe sur les locaux vacants concerne les logements inoccupés suivants :

• Logements habitables :
  • Comportant des éléments de confort minimal :
    • électricité ;
    • eau courante ;
    • équipement sanitaire.
  • Clos.
  • Couverts.
• Logements non meublés : logements non assujettis à la taxe d'habitation.

Les locaux exonérés

Les logements exonérés de taxe sur les locaux vacants sont :

• les logements qui nécessitent de gros travaux pour être habitables (+ 25 % de la valeur vénale) ;
• les logements en démolition ou en voie de réhabilitation ;
• les logements mis en location ne trouvant pas preneur ;
• les logements en vente au prix du marché ne trouvant pas preneur ;
• les logements occupés illégalement dont la justice a ordonné l'expulsion.

Calcul de la taxe sur les locaux vacants : taux et modalités

La taxe sur les locaux vacants est calculée dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Le taux d'imposition de la taxe sur les locaux vacants s'applique ainsi :

• 1re année : 12,5 %,
• à compter de la 2e année : 25 %.

 

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THVL)

Cette taxe est celle qui s'applique dans tous les lieux où la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas. En règle générale, il s'agit des villes ou villages de moins de 50 000 habitants. Contrairement à la taxe sur les logements vacants, la THVL est payable lorsque le logement concerné est inoccupé depuis 2 ans au premier janvier de l'année d'imposition.