Taxe sur les friches commerciales

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

C'est la commune qui décide d'instaurer (ou pas) une taxe sur les friches commerciales situées sur son territoire.

En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :

Taxe sur les friches commerciales : biens imposables

La taxe sur les friches commerciales est annuelle.

Elle concerne les biens :

  • commerciaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • inoccupés pendant cette période.

Ce sont surtout :

  • les immeubles de bureaux ;
  • les immeubles destinés à une activité commerciale ;
  • les lieux de dépôt ou de stockage ;
  • les aires de stationnement des centres commerciaux.

Bon à savoir : La taxe sur les friches commerciales ne s'applique pas quand l'absence d'exploitation du bien est indépendante de la volonté du contribuable.

Taxe sur les friches commerciales : montant

Le conseil municipal doit voter la délibération avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, pour l'appliquer l'année suivante.

La taxe sur les friches commerciales se calcule sur la base de la taxe foncière due sur les propriétés bâties.

Le taux de la taxe sur les friches commerciales est fixé à :

  • 10 % la première année d'imposition ;
  • 15 % la seconde année ;
  • 20 % à partir de la troisième année.

Ces taux peuvent être doublés (au maximum) par décision du conseil municipal.

Il est possible de bénéficier de dégrèvements : ils sont à la charge de la commune.

Bon à savoir : Le conseil municipal communique chaque année à l'administration des impôts la liste des adresses des biens qui peuvent être concernés par la taxe.


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