/ / /

Autres taxes sur les entreprises

/

Taxe pour frais des chambres consulaires

Taxe pour frais des chambres consulaires

Sommaire HAUT

Taxe pour frais des chambres consulaires

À jour en Décembre 2018

La cotisation foncière des entreprises est majorée de la taxe pour frais des chambres consulaires.

En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :

Bon à savoir : la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de CFE pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI). L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1601-0 A du CGI).

Taxe pour frais de chambres consulaires : la taxe CCI

La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) est due par tous les redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En sont toutefois exonérés les loueurs en meublé professionnels (LMP), les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales, ainsi que les artisans établis dans la circonscription d'une chambre des métiers et de l'artisanat et inscrits au Répertoire des métiers (ils ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale de la CCI). 

Cette taxe comporte 3 parts :

  • communale ;
  • départementale ;
  • régionale.

Elle est proportionnelle à la base d'imposition de la CFE :

Taxe CCI
2011 Taux local 2/3
Taux régional 1/3
2012 Taux local 1/3
Taux régional 2/3
Depuis 2013 Taux régional voté par les CCI de région.

Bon à savoir : la taxe pour frais de chambres et d'industrie est réduite de moitié pour les artisans immatriculés à la CCI.

À noter : les entreprises ayant un chiffre d'affaires H.T. supérieur à 500 000 € sont également soumises à une taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) avec un taux de 1,83 %. S'ajoute aussi 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle pour les frais de gestion.

Taxe pour frais de chambre des métiers

La taxe pour frais de chambre des métiers est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui sont tenues de s'inscrire au Répertoire des métiers et qui sont redevables de la CFE. Plusieurs éléments composent le calcul de la taxe pour frais de chambre des métiers.

Leur montant est voté chaque année :

  • Droit fixe par ressortissant : maximum 130 €.
  • Droit additionnel à la CFE : maximum 60 % du droit fixe.
  • Droit additionnel par ressortissant : 48 €.

Taxe pour frais de chambres consulaires : taxation proportionnelle pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué. La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et varie selon l'activité exercée.

Activité exercée Type de taxe pour frais de chambres consulaires Pourcentage
Prestations de services Taxe CCI 0,044 %
Prestations de services artisanales Taxe CMA 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 %  en Moselle)
Ventes de marchandises, restauration et hébergement Taxe CCI 0,015 %
Achat et revente par un artisan Taxe CMA 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 %  en Moselle)
Artisans en double immatriculation CCI et CMA Taxe CCI 0,007 %

Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !