Taxe foncière non bâti

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Parmi les impôts fonciers, il existe deux types de taxe foncière :

Taxe foncière sur le non bâti : les terrains imposables

La taxe foncière pour le non bâti s'applique aux propriétés non bâties de toute nature.

Sont concernés :

  • les terres rurales ;
  • les carrières ;
  • les mines ;
  • les tourbières ;
  • les étangs, salines et marais salants.

Taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti

Depuis 2011, les régions et les départements ne perçoivent plus leur part de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une taxe additionnelle a été créée en compensation. Elle est définie à l'article 1519 I du Code général des impôts.

Cette taxe additionnelle s'applique aux propriétés non bâties suivantes :

  • carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
  • chemins de fer ;
  • terrains à bâtir ;
  • terrains d'agrément, parcs, jardins et pièces d'eau ;
  • rues privées ;
  • canaux de navigation et dépendances ;
  • sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux ;
  • cours et dépendances.

Bon à savoir : cette taxe additionnelle est mentionnée dans l'avis d'imposition de taxe foncière sur le non bâti. Son montant est donc inclus dans le montant total de l'impôt.

Majoration de taxe foncière dans les zones tendues

Les terrains constructibles situés en zones tendues sont soumis à une majoration. Pour la taxe foncière 2017, cette majoration forfaitaire est égale à 3 €/m2, mais peut être fixée entre 1 et 5 €/m2 par délibération de la collectivité locale.

Un abattement de 200 m2 de la superficie retenue pour le calcul de la majoration peut être appliqué. Cependant, les collectivités locales peuvent supprimer cet abattement.

Bon à savoir : une zone tendue est une zone géographique dans laquelle existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste des zones tendues est définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Taxe foncière sur le non bâti : les exonérations

De nombreuses propriétés non bâties sont exonérées de taxe foncière, de façon temporaire ou permanente, en raison de l'activité qui s'y exerce.

Les exonérations permanentes

Certaines propriétés non bâties bénéficient d'une exonération permanente, qu'elle soit totale ou partielle :

Exonération permanente totale :

  • Propriétés et voies publiques.
  • Fleuves et rivières navigables ou flottables.
  • Sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Exonération permanente partielle :

  • Exonération des parts régionale et départementale ainsi que 20 % de la part communale pour certaines propriétés agricoles :
    • prés naturels ;
    • pâturages ;
    • terres ;
    • vergers ;
    • vignes ;
    • bois ;
    • lacs, étangs, mares, etc.
  • Exonération de la part communale sur décision des communes concernées pour les terrains plantés en oliviers.

Les exonérations temporaires

Taxe foncière non bâti : propriétés exonérées temporairement
Type de propriété Durée de l'exonération Taux d'exonération Modalités d'obtention de l'exonération
Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
  • 30 premières années du semis ou de la plantation.
  • 10 ans pour les peupleraies.
  • 50 ans pour les feuillus et autres bois que les résineux.
100 %

De plein droit.

Déclaration n° 6704-IL à remettre dans les 90 jours.

Terrains boisés (futaies, taillis) qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle
  • 30 ans pour les résineux.
  • 50 ans pour les feuillus et autres bois.
100 %

De plein droit.

Déclaration n° 6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts à remettre avant le 1er janvier.

Terrains boisés en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération 15 ans renouvelables 25 %

De plein droit.

Déclaration n° 6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts à remettre avant le 1er janvier.

Terrains plantés d'arbres truffiers (chênes, noisetiers) Avant 2004 15 ans 100 %

Sur décision des collectivités territoriales.

Déclaration n° 6707 à remettre.

Après 2004 50 ans 100 %

De plein droit.

Déclaration n° 6707 à remettre.

Terrains nouvellement plantés en noyers 8 ans maximum 100 %

Sur décision des collectivités territoriales.

Déclaration n° 6704-IL à remettre dans les 90 jours.

Terrains situés en site Natura 2000 5 ans renouvelables 100 %

De plein droit.

Le propriétaire doit remettre son engagement avant le 1er janvier.

Vergers, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, vignes 8 ans 100 % Sur décision des collectivités territoriales.
Terrains d'agriculture biologique 5 ans 100%

Sur décision des collectivités territoriales.

Déclaration n° 6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé, à remettre avant le 1er janvier de chaque année.

Vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture) 8 ans 100 %

Sur décision des collectivités territoriales.

Déclaration n° 6707 à remettre avant le 1er janvier.


Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
hL
hubert le gall

conseil gestion privée

Expert

PH
pierre h.

bailleur de logement, ancien élu, agriculteur

Expert

LB
louis bichta

retraité

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !