Taxe foncière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Depuis 2011, les taxes foncières sont uniquement perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; la part des régions et des départements a été supprimée.

La taxe foncière est due par toutes les personnes possédant une propriété. Son calcul est différent du calcul de la taxe d'habitation.

Taxe foncière : pour les propriétaires seulement

La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement au 1er janvier d'imposition.

Les propriétaires peuvent être :

  • une entreprise ;
  • une société commerciale ;
  • une société civile immobilière ;
  • un particulier.

Deux types de propriété concernés par la taxe foncière

La taxe foncière peut concerner les propriétés bâties ou non bâties.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Les propriétés bâties sont les constructions :

  • fixées au sol de manière perpétuelle ;
  • et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.

Elles peuvent avoir divers usages :

  • professionnel ;
  • d'habitation ;
  • commercial.

Dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :

  • l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
  • la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
  • la présence d’amiante ;
  • l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
  • de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière sont :

  • les terres rurales ;
  • les carrières ;
  • les mines ;
  • les étangs ;
  • les marais salants.

Taxe foncière : payable chaque année

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties s'applique à toutes les propriétés au 1er janvier de chaque année. Elle est payable chaque année au mois d'octobre.

C'est l'État qui en assure l'assiette (c'est-à-dire le calcul) et le recouvrement. Il est possible de bénéficier d'une exonération sur la taxe foncière.

Pour 2019, les dates limites de paiement sont fixées au :

  • 20 octobre 2019 pour le paiement via le site internet des impôts ou l'application « Impots.gouv » ;
  • 15 octobre 2019 pour le paiement courrier.

Aussi dans la rubrique :

Taxe foncière

Sommaire