Exonération taxe d'habitation 2020

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

La loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation, sous condition de revenus. Ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il permet de dispenser environ 80 % des foyers du paiement de la taxe d'habitation en 2020. Les taux de dégrèvement étaient de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019.

 

 

Tout occupant d'une habitation, s'il est dans les lieux au 1er janvier, est redevable de la taxe d'habitation pour l'année. Le calcul de la taxe d'habitation est fondé sur la valeur locative cadastrale et la situation du foyer fiscal. Il prend aussi en compte la contribution à l'audiovisuel public. Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir une exonération de taxe d'habitation.

Revenu fiscal de référence : exonération de la taxe d'habitation

Pour bénéficier d'exonération de la taxe d'habitation, l'un des critères récurrents est de ne pas dépasser le revenu fiscal de référence selon le nombre de parts fiscales du foyer :

Nombre de parts Revenu fiscal de référence sur les revenus 2019 (métropole)
1 part 11 098 €
½ part supplémentaire 2 963 €

Taxe d'habitation et exonération totale : les bénéficiaires

Ces exonérations se font sans démarche, mais sous conditions de ressources et de cohabitation. Différentes catégories de personnes peuvent être exonérées de taxe d'habitation.

Exonération de la taxe d'habitation : plusieurs types de bénéficiaires

Les personnes concernées :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les personnes veuves ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les personnes invalides qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leur travail.

3 conditions à réunir pour l'exonération de la taxe d'habitation

Ces contribuables doivent cependant respecter les 3 conditions suivantes :

  • ne pas être redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, remplaçant de l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ;
  • vivre seuls ou avec leur conjoint, avec des enfants à charge fiscalement, avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le plafond ;
  • ne pas disposer de ressources excédant le plafond du revenu fiscal de référence.

Exonération sans condition : les personnes indigentes

Les personnes en situation de grande pauvreté peuvent être exonérées de la taxe d'habitation sans condition. Pour cela, elles doivent être reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme du service des impôts.

Exonération partielle de la taxe d'habitation : les abattements

Il existe 4 types d'abattements sur la taxe d'habitation.

Abattement pour les charges de famille : taxe d'habitation et exonération

Cet abattement obligatoire est accordé automatiquement à ceux qui peuvent en bénéficier. Il diminue la base d'imposition à la taxe d'habitation.

Il est accordé aux personnes (ou leur conjoint ou partenaire pacsé) qui ont à charge :

  • des enfants mineurs ou invalides, comptés à charge sur la déclaration de revenus ;
  • des enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer de leurs parents et habitant sous leur toit ;
  • des ascendants : parents, grands-parents, etc. âgés de plus de 70 ans, habitant sous leur toit et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 11 098 € pour la première part (+ 2 963 € par 1/2 part supplémentaire et + 1 482 € par 1/4 de part supplémentaire).

L'abattement accordé correspond à :

  • 10 % de la valeur moyenne locative des logements dans la commune concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge ;
  • 15 % de cette valeur pour les personnes suivantes.

Taxe d'habitation et exonération partielle : abattement général à la base

Cet abattement est facultatif et ne concerne que la résidence principale. Il est décidé par une collectivité locale : commune ou intercommunalité.

Ce type d'abattement permet de réduire la base de calcul de la taxe d'habitation, c'est-à-dire la valeur locative du logement. Il est calculé à partir de la valeur moyenne locative des logements situés dans la collectivité qui vote cet abattement. Son taux peut être, selon le choix de la collectivité, compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative.

Abattement spécial à la base pour les personnes modestes

Pour les personnes aux revenus modestes, la collectivité locale peut accorder un abattement spécifique compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements situés dans la collectivité.

Celui-ci peut se cumuler avec l'abattement général à la base. Les conditions :

  • la valeur locative de l'habitation principale ne doit pas dépasser 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ;
  • ne pas dépasser les limites pour le revenu fiscal de référence (année N - 1).

Taxe d'habitation et exonération partielle : handicap et invalidité

Cet abattement est obtenu sans condition de revenus sur délibération des collectivités. Son taux est fixé entre 10 et 20 %.

Il concerne les personnes suivantes :

  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) ;
  • individus atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  • individus occupant leur habitation principale avec des personnes majeures ou mineures remplissant les critères ci-dessus.

 

Exonération de la taxe d'habitation : cas spécifiques

Locaux affectés à l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis

Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d'une réduction de la valeur locative et donc du montant de la taxe d'habitation.

Cette réduction s'applique uniquement à deux types de locaux :

  • les locaux affectés à l'hébergement des salariés agricoles ;
  • les locaux affectés à l'hébergement des apprentis.

La réduction prend en compte le nombre de jours d'occupation du logement par rapport à celui d'une année entière. Le contribuable doit en faire la demande, avant le 1er janvier de chaque année, au service des impôts du lieu où se situe le local.

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Relogement

Les personnes relogées suite à la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine peuvent bénéficier d'une réduction de taxe d'habitation si le montant de la taxe pour le nouveau logement est supérieur à celui de l'ancien logement.

Le montant de la réduction correspond donc à la différence entre la taxe d'habitation payée pour l'ancien logement et celle due pour le relogement. Cette réduction peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans.

Nouveau dégrèvement de taxe d'habitation depuis 2018

Principe : dégrèvement linéaire

Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre des exonérations de taxe d'habitation évoquées ci-dessus, la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement. 

Pour 2020, le dégrèvement est appliqué pour :

  • la taxe d'habitation due sur la résidence principale ;
  • tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année 2019 ne dépasse pas un certain montant qui varie selon la composition des foyers fiscaux (article 1414 C du CGI).

Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).

Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement de 100 % en 2020 :

Quotient familial                                            

Plafond du revenu fiscal de référence pour une dégrèvement de 100 %

1 part

27 706 €

1,5 part

35 916 €

2 parts

44 125 €

2,5 parts

50 282 €

3 parts

56 439 €

3,5 parts

62 596 €

4 parts

68 753 €

4,5 parts

74 910 €

5 parts

81 067 €

Pour les contribuables concernés par le dégrèvement total, qui ont choisi le paiement mensualisé, il est possible de moduler leurs mensualités afin de bénéficier de l’exonération fiscale sans attendre l’avis d’imposition à l’automne. Les demandes de modulation effectuées avant le 15 décembre 2019 ont été prises en compte pour le mois de janvier 2020. Depuis le 16 décembre 2019, les demandes de modulation prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.

Pour les contribuables qui estiment être éligibles à la suppression de la taxe d’habitation en 2020, voici comment ajuster le montant des mensualités :

  • Sur l’espace particulier en ligne, dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement », « Modifier ou arrêter mes prélèvements », « Moduler mes prélèvements mensuels ».
  • Via l’application Impots.gouv : cliquez sur « Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat » puis « Modifier le montant de mes mensualités ».
  • Enfin, vous pouvez moduler vos mensualités en contactant le Centre de prélèvement service par messagerie sécurisée, courrier ou par téléphone.

Dégrèvement dégressif

Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus.

Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement dégressif en 2020 :

Quotient familial                                            

Plafond du revenu fiscal de référence pour une dégrèvement dégressif

1 part

28 732 €

1,5 part

37 455 €

2 parts

46 177 €

2,5 parts

52 334 €

3 parts

58 491 €

3,5 parts

64 648 €

4 parts

70 805 €

4,5 parts

76 962 €

5 parts

83 119 €

Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :

  • au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
  • au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.

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